prononcé sur leur requête en incident contentieux.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

été rendu en audience publique ; " alors que les décisions prises en application de l'article 710 sur incident contentieux relatif à l'exécution des décisions de justice doivent, aux termes de l'article

[C] et Mme [I] font valoir que la société RLF n'a jamais exécuté, même partiellement, la décision déférée pourtant assortie de l'exécution provisoire.

[S] a relevé appel de ce jugement. Par ordonnance d'incident du 3 avril 2025, le conseiller de la mise en état a : - débouté M.

[G] fomant un appel incident. Une ordonnance du 16 février 2026 a clôturé l'instruction de l'affaire.

rejeté l'exception d'incompétence des juridictions correctionnelles soulevée par les parties civiles ; "aux motifs que "le tribunal a, par de justes motifs que la cour adopte dans leur intégralité,

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 28 janvier 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim APPELANT ET INCIDEMMENT INTIM'' : Monsieur

A la suite d'impayés, la SA DIAC a, par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2025, a assigné Madame [T] [E] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier

[T] était associé, en ce qu'elle était fondée sur une demande d'exécution imprécise, la cour d'appel l'a rejetée aux motifs que la requête du Procureur de la République a pour support nécessaire la demande

Par jugement du 14 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béziers a : - Constaté la validité du congé pour motifs légitimes et sérieux délivré par acte du 18

A cet égard, il résulte de l'article 77 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, qu'en matière contentieuse, le juge peut relever d'office son incompétence

[F] [V] et Mme [W] [R], le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine, par jugement rendu le 4 mars 2025, a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : -

Par ordonnance du 5 juillet 2023, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal judiciaire de Strasbourg incompétent pour connaître du litige et a renvoyé l'affaire devant le juge des contentieux de

n'exclut le contentieux de l'exécution des décisions de justice du champ de l'audience de règlement amiable.

[C] relatives à son appel incident, ces conclusions contiennent également des développements relatifs à leur appel principal en réponse aux arguments développés par M. et Mme [X].

N° Portalis DBVW-V-B7J-IN47 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 30 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de COLMAR APPELANTE ET INCIDEMMENT

N° R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 23 avril 2026 Dossier N° N° RG 26/00435

Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

[Q] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Quimper et a assigné celle-ci suivant l'exploit de commissaire de justice du 3 juin 2024.