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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00426_20240213
13 février 2024
Il fait valoir que : - la contestation du requérant relative à l'imposition de revenus d'origine indéterminée est sans objet dès lors que l'administration y a fait droit ; c'est à tort que le tribunal
6ème Chambre
DTA_2108706_20240322
22 mars 2024
compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. / La rémunération des agents employés à durée indéterminée
7ème Chambre
DTA_2003780_20220920
20 septembre 2022
Elle est conclue pour une durée indéterminée. / Elle précise notamment : / () 4° L'établissement support du groupement ; () ".
6ème chambre
DTA_2204928_20250506
6 mai 2025
Par un contrat en date du 9 janvier 2018, il a été recruté en contrat à durée indéterminée à compter du 24 février 2018.
1ère Chambre
DTA_2200440_20240502
2 mai 2024
3ème chambre
DTA_2300710_20250129
29 janvier 2025
A la conclusion d'un contrat à durée indéterminée portant sa rémunération à l'indice brut 469.
1ère chambre
DTA_2103543_20231130
30 novembre 2023
2008 d'un contrat à durée indéterminée.
4ème chambre
DTA_2003146_20221130
30 novembre 2022
La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-4
DTA_2202715_20250313
13 mars 2025
La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-3
4 ème Chambre
DTA_2104215_20230131
31 janvier 2023
Le 30 juin 2015, elle a conclu avec le CCAS d'Amfreville-la-Mivoie un contrat de travail à durée indéterminée pour assurer les mêmes missions.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00552_20240116
16 janvier 2024
4ème Chambre
DTA_2100563_20230922
22 septembre 2023
3ème Chambre
DTA_1911524_20230704
4 juillet 2023
. / La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00396
9 mai 2018
surplus, ce dernier a réglé, sans aucune contestation, les premières annuités, en conséquence, Herber Forbach ne peut de bonne foi soutenir aujourd'hui la nullité du contrat au motif d'une prétendue indétermination
Pôle 5 - Chambre 11
615e0ce2c25a97f0381f4b22
14 novembre 2014
Par jugement contradictoire du 29 mai 2012 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal, retenant notamment que « le contrat est en fait d'une durée indéterminée dans la mesure où son renouvellement
DTA_2102900_20240221
21 février 2024
Cour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd911f4
27 février 2014
Il est indiqué en préambule des explications au fond qu'il y a nullité de la clause de variabilité des prêts pour indétermination de l'objet et dol et mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle
10ème Chambre
DTA_2105917_20250115
15 janvier 2025
Depuis le 19 novembre 2014, le requérant bénéficie d'un contrat à durée indéterminée, qui a fixé sa rémunération à compter de cette date à l'indice majoré 863.
DTA_2500158_20251202
2 décembre 2025
Par un courrier et un courriel du même jour, l’intéressée a sollicité auprès de son administration une revalorisation de sa rémunération « dans le cadre du passage en contrat à durée indéterminée ».
DTA_1909626_20230413
13 avril 2023
/La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-4
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