Les conditions de compensation ou d'indemnisation des astreintes sont fixées par décret. (...) " ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation

H... les sommes de 1 460,37 euros à titre d'indemnisation des repos compensateurs non-pris, 146 euros au titre des congés payés afférents et 1 500 euros en application des dispositions des articles 700

L'entreprise principale a formé reconventionnellement des demandes en paiement de diverses indemnités et sollicité la compensation des créances.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à l'indemnisation des repos compensateurs non pris et des congés payés afférents, alors : « 1°/ que lorsqu'il travaille illégalement

que, pour rejeter la demande de la salariée au titre de l'indemnité de repos compensateur, la cour d'appel retient qu'en application de l'article 11-01-3-2 de la convention collective, le bénéfice d'un

la Cour dans ces affaires concerne la durée excessive de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives   tendant à l’octroi d’une indemnisation

pour privation du repos compensateur ; Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a considéré qu'il ne pouvait pas lui être reproché

de la clause de non-concurrence et une autre à titre de congés payés sur cette indemnité alors, selon le moyen : 1 / que le paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, laquelle a pour

accepté de lever les hypothèques prises sur les immeubles vendus par ladite société ; qu'en ne répondant pas à ce moyen qui dénonçait une faute de l'administration fiscale génératrice d'une créance d'indemnisation

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Licencié le 8 août 2023, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 mars 2024 de demandes tendant notamment au paiement d'une indemnité pour les repos compensateurs non attribués en qualité de

lesquelles il doit être indemnisé à hauteur de 1 381,88 euros ; - 9 heures et 31 minutes d'ARTT pour lesquelles il doit être indemnisé à hauteur de 137,46 euros.

d'unité de gestion, a été licencié pour motif économique le 26 juin 1992 ; qu'il a sollicité, en exécution de l'engagement pris par son ancien employeur au moment du licenciement, un complément d'indemnisation

des spoliations subies par Mme B G et en tant qu'elle ne leur a accordé à chacun que 2/9èmes de l'indemnisation retenue.

imputable au service par un arrêté du 10 décembre 2019 ; - la consolidation de son état de santé est intervenue le 1er mars 2023 ; - elle a droit, en vertu d'une jurisprudence constante, à une indemnisation

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI

de repos compensateur et de congés payés afférents à des heures supplémentaires ; Attendu que, pour débouter M.

d'un arrêt rendu le 25 novembre 1986 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société anonyme DEBOFLES, Abbecourt à Chauny (Aisne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée