A..., qui a été condamné pour ces faits par la cour d'assises des mineurs ; qu'avec plusieurs membres de sa famille il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'indemnisation

X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la commission) afin d'obtenir réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Vu l'article 706-9 du Code de procédure

est ouvert pour les mineurs victimes de l'infraction pénale d'atteinte à la personne humaine qui ne peuvent être indemnisés à un autre titre et qui sont dans une situation matérielle grave, l'alinéa 3

d'indemnisation des victimes d'infraction de Pau, l'arrêt a violé l'article 272 du code de procédure civile par fausse application ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui

infractions, l'avis de M.

des victimes d'infractions pour obtenir la réparation de ses préjudices par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) ; Attendu que le FGTI fait grief

X..., victime d'un accident du travail résultant d'une infraction imputable à son employeur, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir une provision à valoir sur son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

G... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ; Attendu que M.

(FGVAT), dont le siège est 64, rue Defrance à Vincennes (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 8 octobre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de

[X] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) en indemnisation de ses préjudices.

Mme [G] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) d'une requête à fin d'indemnisation sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale.

Mme [B] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), en invoquant l'infraction involontaire commise par son employeur. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[F] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir la réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X..., a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) d'une demande de réparation de ses préjudices. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Le 14 septembre 2017, Mme [O] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) d'une requête aux fins d'interruption des délais de prescription et de reconnaissance de son droit

des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation du préjudice économique subi par l'enfant ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que

A... a déposé une plainte qui a fait l'objet d'un classement sans suite ; qu'il a été indemnisé de ses préjudices par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; que le Fonds de garantie

[P], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de M.