allouée à Mlle X... et à refuser de prendre en compte, dans le calcul de l'indemnité, la totalité de la rémunération dont elle avait été privée du fait de son éviction ; que, d'ailleurs, par la décision

[S] [B] en sa qualité d'exploitant agricole - réformer le jugement rendu le 21 mars 2024 en ce qui concerne l'indemnité d'éviction et l'indemnité de réinstallation ; - enjoindre à M.

a ordonné une expertise afin de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction à laquelle le preneur a droit du fait du congé.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité d'éviction à la somme de 2 085 euros au titre de l'expropriation partielle des parcelles cadastrées [...] , [...]

X..., agissant en qualité de gérant duroupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Haut-Buisson, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 novembre 1990) de fixer le montant des indemnités qui lui

engagement, la qualité de salariés de la société qu'ils se sont engagés à ne pas concurrencer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un protocole signé en février 2007, la société Crédit agricole

Patrick de Z..., se prétendant titulaire d'un bail rural sur celles-ci, a sollicité de l'expropriant le paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de déclarer

Elle rappelle que le fermier a perçu 230 euros à titre d'indemnité d'éviction.

Par nouveau mémoire du 27 juin 2011, l'autorité expropriante a proposé une indemnité d'éviction pour l'EP 12 d'un montant de 1. 200 euros, et une indemnité d'éviction au titre de l'exploitation de l'EP

d'éviction allouée au locataire doit être déduite des indemnités allouées aux consorts X... puisqu'il s'agit de parcelles subissant une moins-value du fait de leur occupation ; QUE toutefois l'étude de

L'autorité expropriante à titre subsidiaire a conclu à la désignation d'un expert en matière agricole avec pour mission d'évaluer l'indemnité d'éviction dûe par l'administration aux propriétaires exploitants

décision de ce chef ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, du pourvoi principal, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que les parcelles expropriées étaient des terrains de nature agricole

CODE RURAL MODIFIE PAR LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ALINEAS 1 ET 5 DE CE TEXTE LE PROPRIETAIRE PEUT, A TOUT MOMENT, RESILIER LE BAIL SUR LES PARCELLES DONT LA DESTINATION AGRICOLE

d'éviction puisque L.

à l'indemnité pour violation du statut de salarié protégé de 34.380,48 €, versée par la société CLAAS RESEAU AGRICOLE à Monsieur X..., et les majorations de retard afférentes ; AUX MOTIFS QUE l'article

une indemnité d'éviction partielle à l'acquéreur, peut agir en garantie contre le prestataire de services, intervenu à l'acte de vente en qualité de vendeur professionnel, également tenu à indemnité d'éviction

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 2 DECEMBRE 1980), QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A M X...

, alors « que les indemnités d'expropriation sont fixées en euros ; qu'en retenant, pour écarter la demande de Mme [E] en indemnisation de la suppression de l'accès agricole à sa parcelle