compagnie Eagle Star, après examen des désordres par le cabinet Méditerranéen d'expertise (CME) à la demande de cet assureur ; qu'après versement par le fabricant, en exécution de cette transaction, d'une indemnité

Par déclaration du 29 juillet 2016, Mme C... a demandé la condamnation du transporteur aérien au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen

contractuels de retard au taux conventionnels de 15% l'an à compter de la date d'exigibilité de la facture soit le 31 décembre 2025 en règlement d'une facture impayée ; * la somme de 40 € au titre de l'indemnité

de 25 000 €, sous réserve des intérêts postérieurs, en date du 15 octobre 2025 : * Capital exigible au 15/10/2025 : 15 777,79 € * Intérêts de retard au taux de 5,22 % au 15/10/2025 : 607,97 € * Indemnité

payer à la société [I] [O] [W] la somme de 8 520 euros TTC en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2023 ; - condamne la société 13Invest à payer à la société [I] [O] [W] une indemnité

O..., d'autre part, à la MSA de Haute-Normandie en remboursement de ses débours et au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la MSA de Haute-Normandie

S..., qui a manqué sa correspondance au départ de cette dernière ville, est arrivé à Paris avec retard ; qu'il a saisi un tribunal d'instance d'une demande de paiement d'une indemnité forfaitaire, sur

établissements Daoulede le 1er mars 1987, a été licencié le 26 juin 1987 ; A Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de paiement par l'employeur de sommes au titre des indemnités

cette société par la société SNEF, un contrat de travail à durée déterminée a été conclu du 3 mai 1989 au 31 décembre 1991 puis renouvelé jusqu'au 31 décembre 1992 ; que le salarié a alors perçu une indemnité

aux demandes qui y étaient formées et notamment au paiement d'une somme de 2 612,29 € en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ; la somme de 40 € au titre de l'indemnité

via [Localité 5] et être arrivé à [Localité 8], lors du vol de retour, prévu le 17 août 2019, avec un retard de plus de trois heures, a demandé la condamnation du transporteur aérien au paiement de l'indemnité

illégale d'intérêts pour avoir, d'une part, détenu, à titre personnel, 600 actions de la SEMYOL, tant avant qu'après le 28 octobre 1988, d'autre part, perçu de cette société, en 1987 et 1988, des indemnités

Par déclaration du 29 juillet 2016, Mme [P] a demandé la condamnation du transporteur aérien au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement

articles de bureau touchant de près ou de loin à la fabrication ou à la vente d'articles similaires à ceux vendus par la société Gestetner, toute infraction à ladite clause exposant le représentant à une indemnité

qu'il était stipulé que, jusqu'à la date de réalisation, qui était fixée au 1er août 1991 au plus tard, chacune des parties demeurait libre de rapporter sa décision, à charge par elle de verser une indemnité

CETAT36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité forfaitaire spéciale allouée aux membres des tribunaux administratifs - Montant.

la somme principale de 1.513,38 €, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et des intérêts de droit équivalant à trois fois le taux d'intérêt légal sur cette somme à compter du 27 février

leurs temps de trajet, hormis une indemnité forfaitaire. 3.

qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'association Orchestre Cannes Provence Côte-d'Azur (OCPCA) au titre des années 1979 à 1982 la fraction des indemnités

En contrepartie et uniquement si l'entreprise désire faire valoir cette clause de non concurrence, l'entreprise lui versera une indemnité forfaitaire égale à 25% du salaire mensuel (fixe + commissions)