, ainsi ventilées : *Au titre de l'indemnité principale : 965.979 euros *Au titre de l'indemnité de remploi : 95.098 euros A titre subsidiaire : -Fixer les indemnités totales d'expropriation revenant

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité principale d'éviction due par la SCI du Portail Neuf à Madame X... à la somme de 360 488 euros; AUX MOTIFS QUE «l'article L. 145-14 du Code

La commissaire du gouvernement conclut à la fixation de l'indemnité principale à la somme de 158,69 euros.

euros au titre de l’indemnité principale et 4.740 euros au titre de l’indemnité de remploi, - Pour les lots n°59, n°164 et n°10 : 45.770 euros soit 40.700 euros au titre de l’indemnité principale et 5.070

4000 x 37= 148000€ à titre d'indemnité principale + indemnité de remploi de selon même calcul, 15800€ soit 163.800 € en valeur occupé : 4000 x 37 x 0,15 =125800€ à titre d'indemnité principale + indemnité

Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ; Attendu que pour fixer le montant des indemnités

Il propose de retenir une indemnisation totale de 106.602,06 € selon le décompte suivant : *indemnité principale : 94.010,40€ *indemnité accessoire :12.591,66€.

MOTIFS : Sur l'indemnité principale : La commune de [Localité 10] soutient que l'indemnité principale doit être une indemnité de déplacement et non une indemnité de remplacement comme l'ont retenu

: Indemnité principale : 15.000 euros ; Indemnité de remploi : 2.500 euros.

la somme de 114 224 euros au titre de l'indemnité principale et la somme de 12 422, 40 euros au titre de l'indemnité de remploi.

L'appel incident de la SGP ne concerne l'indemnité principale et l'indemnité de remploi.

Ainsi elle considére que l'indemnité principale est une indemnité de déplacement ou de transfert.

La commissaire du gouvernement conclut à la fixation de l'indemnité principale à la somme de 393.040 euros.

L'autorité expropriante a offert une indemnité globale de 20 128 €sur la base de 0,80 € le m², en indemnités principale et de remploi.

euros en valeur vénale occupée indemnité de remploi : 4.528 euros ; - lot n° 25 : indemnité principale : 56.000 euros en valeur vénale libre indemnité de remploi : 6.600 euros ; - lot n° 26 : indemnité

principale d'éviction pour perte du droit au bail, et d'avoir en conséquence débouté la société Pastel de sa demande de paiement de 216 000 € à titre d'indemnité principale pour perte du fonds de commerce

sur l'indemnité principale 1° sur la superficie Le premier juge a retenu l'accord des parties pour une surface totale loi Carrez de 46,66m². M. [N] en appel revendique 49, 59 m².

allouées ; A. l'indemnité principale, dans le cas particulier, il apparaît judicieux de recourir à la méthode la plus communément répandue, en appliquant un coefficient, variable selon le type d'activité