Y... lui avait alloué une indemnité provisionnelle, le recevant en sa demande de provision complémentaire ; que celui-ci avait conclu à la confirmation du jugement ; que, par suite, en qualifiant d'indemnité

à valoir sur l'indemnité de licenciement qui, selon lui, lui était due ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance de référé qui avait condamné l'employeur à la remise d'une lettre de licenciement, au

B... seul à lui payer une indemnité provisionnelle de 15 000 euros et in solidum avec la Matmut une indemnité provisionnelle complémentaire de 15 000 euros ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la

de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux fins de voir juger non écrite comme abusive la clause de limitation de garantie stipulée au contrat, ordonner une expertise et lui allouer une indemnité

[C] [J] par la société Checkport France à compter du 15 mars 2015, condamné la même société à lui verser une indemnité provisionnelle en réparation de son préjudice moral, outre une indemnité de procédure

provisionnelle de 15.000 € à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice, une provision ad litem de 2.000 €, la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

interdiction à la société Optique Saint-Louis de faire procéder dans le même périmètre à toute distribution publicitaire et l'a condamnée à payer à la société Optique Chevillard une somme à titre d'indemnité

Le 29 juillet 2011, Mme M... a assigné la SCI [...] en paiement d'une indemnité provisionnelle et désignation d'un expert pour évaluer son préjudice.

pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Nancy, 27 juin 2001) retient que la compagnie La Suisse avait déjà versé des provisions

immeubles à usage commercial, la fin des travaux tous corps d'état étant fixée au 18 mars 1988, la société Pontacq et fils, entrepreneur, après expertise ordonnée en référé et allocation de deux indemnités

Jean-Michel X..., héritier de l'architecte ; que le juge des référés a désigné un expert, condamné le syndicat à payer à la SCI Le Petit Prince une indemnité provisionnelle et débouté celui-ci de sa demande

La société MMA a, après expertise amiable, versé au CEA une indemnité provisionnelle sous réserve de l'apparition d'éléments nouveaux remettant en cause le principe de sa garantie. 4.

X... a assigné la société Linddana et l'assureur de celle-ci, la société Topdanmark Forsikring, devant le juge des référés, en paiement d'une indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation de son

ayant été constatés sur les vitrages, le Crédit agricole a sollicité la réparation de son préjudice ; que, par arrêt du 3 septembre 1990, la cour d'appel d'Angers a condamné la SMABTP à payer une provision

réintégration sous astreinte en qualité de praticien hospitalier pneumologue au centre précité avec reconstitution de carrière à compter de la date d'interruption de sa rémunération, ainsi qu'une indemnité

provisionnelle égale au montant des loyers, augmentés des charges, qui auraient du être perçus jusqu’au 14 juin 2032, - condamner la société EMB 8 à lui régler une indemnité provisionnelle égale aux trois

Y... comme liquidateur, a commis une erreur de manipulation à l'origine d'un incendie qui a gravement endommagé le bassin de l'aquarium ; que la MMA a réglé à la société maître d'ouvrage une indemnité

son assureur en réparation de son préjudice et, par un arrêt devenu définitif du 11 juin 1993, la cour d'appel de Fort de France a condamné, notamment, la compagnie Présence Assurance à payer une indemnité