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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137232ccd58014677406687

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

.., infirmière, à rembourser à la Caisse le montant des prestations servies au titre d'indemnités de déplacement pour une période antérieure au 18 août 1994, le tribunal des affaires de sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405ce9

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

rejeté le recours des praticiens ; Attendu que Mmes Z..., Y..., X... et A... font grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que si le caractère forfaitaire de l'indemnité

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405dac

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

.., infirmière, à rembourser à la Caisse le montant des prestations servies au titre d'indemnités de déplacement pour une période antérieure au 18 août 1994, le tribunal des affaires de sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405dad

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

.., infirmière, à rembourser à la Caisse le montant des prestations servies au titre d'indemnités de déplacement pour une période antérieure au 18 août 1994, le tribunal des affaires de sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

6137266dcd580146774257a9

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

.., infirmière, à rembourser à la Caisse le montant des prestations servies au titre d'indemnités de déplacement pour une période antérieure au 18 août 1994, le tribunal des affaires de sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

613722ebcd580146774032c9

Cassation

10 juillet 1997

10 juillet 1997

Y... font encore grief à l'arrêt d'avoir réintégré dans l'assiette des cotisations sociales le montant des indemnités de déplacement versées à M.

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f9b5

Cassation

3 mai 1979

3 mai 1979

A NOTIFIE A LA SOCIETE AUXILIAIRE DE MEUNERIE UN REDRESSEMENT RELATIF AUX COTISATIONS DUES POUR L'EMPLOI DE REPRESENTANTS, CET EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS INCLUS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES INDEMNITES

Source officielle
CC

soc

613721a3cd580146773f57f5

Cassation

2 avril 1992

2 avril 1992

Z..., à son service du 8 au 30 juin 1988 en qualité de poseur enduiseur, d'une part, une somme à titre d'indemnité de déplacement calculée sur une base inexacte, d'autre part, un rappel d'indemnités de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212614_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

: Par une requête enregistrée le 4 août 2022, Mme A B demande au tribunal de : 1°) condamner la commune de Pantin au paiement de la somme de 450 euros, eu égard des écarts de rémunération et indemnités

Source officielle
CC

soc

61372334cd58014677406c5b

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

Z... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de déplacement alors, selon le moyen, que le salarié demandait uniquement le calcul sur des bases

Source officielle
CC

soc

613722fecd5801467740424c

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Isotherma, pour les années 1989 et 1990, les indemnités

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50491

Cassation

5 mai 1982

5 mai 1982

REINTEGRER, D'AUTRE PART, QUE L'UTILISATION D'UN VEHICULE DE SERVICE A DES FINS PERSONNELLES DONT IL ETAIT FAIT GRIEF AU SALARIE SE TROUVAIT JUSTIFIEE PAR LE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE LUI VERSER DES INDEMNITES

Source officielle
CC

soc

61372502cd5801467741a34d

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

droits d'image et une indemnité de déplacement qui ne pouvaient être dues qu'à raison d'un travail effectif, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du code du travail ; 2 / que l'indemnité versée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

IT Madame Anne Xc/LA FONDATION JOHN BOST

6253cae3bd3db21cbdd8c654

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

DISCUSSION : L'indemnité litigieuse a toujours été qualifiée "d'indemnité de déplacement", elle vise à indemniser la salariée des frais occasionnés par ses trajets entre son domicile et son lieu de travail

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CC

soc

6079b21f9ba5988459c55eb4

Cassation

11 mai 1977

11 mai 1977

AVAIT MODIFIE UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE CES TROIS SALARIES, L'ORGANISATION DU TRANSPORT DE CEUX-CI ETANT LEUR FAIT PROPRE ET RESTANT ETRANGERE A LA SOCIETE SLITA QUI LEUR VERSAIT UNE INDEMNITE

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soc

6079b21b9ba5988459c55d96

Cassation

4 novembre 1976

4 novembre 1976

POUR CHARGES INHERENTES A L'EMPLOI ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT EN QUESTION AVAIENT ETE OCTROYEES

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CC

soc

61372362cd5801467740914a

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

X..., apprenti de la société Ledru de septembre 1991 à septembre 1995, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes portant sur des rappels d'indemnités de déplacement en application de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02042

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

des lettres de la société SDER 38 en date des 18 novembre et 3 décembre 2008, versées aux débats, que cette dernière refusait de verser au salarié les sommes qu'il réclamait à titre de salaire et d'indemnités

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CC

soc

613723afcd5801467740ce69

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis, congés payés, indemnité de licenciement, indemnité de déplacement, de rappel de salaires

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CC

soc

613722c6cd580146774014c2

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

de repos, prime de précarité et indemnités de petits déplacements, il a saisi le conseil de prud'hommes, qui a partiellement fait droit à ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

Source officielle

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