la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir que la société Cofidis avait remis aux époux [E] un formulaire détachable permettant l'exercice du droit de rétractation par des indices

été de donner un caractère essentiel et déterminant à la clause d'indexation stipulée à l'article 10 du bail commercial prévoyant une révision du loyer « en fonction de la variation à la hausse de l'indice

X... du désistement du second moyen de son pourvoi ; Sur le moyen, pris de l'absence d'indication du nom du juge, relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu les articles 454 et 458 du nouveau

particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'infraction et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; qu'ainsi l'arrêt attaqué qui ne comporte pas de telles indications bien qu'il

Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 30 juin 1986) d'avoir déclaré irrecevable son appel contre ledit jugement, alors, d'une part, que la notification qui lui a été faite ne contenant ni l'indication

branches : Attendu que la SARL Show Concept fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit motiver sa décision par l'indication

Odette X..., de sommes qu'ils déclarent avoir prêtées à ces derniers au cours de leur mariage dissous par divorce prononcé le 28 mars 1989 ; qu'en affirmant que les époux X... n'apportent aucun indice

chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer, même d'office, que les conditions légales des mesures de sûreté sont réunies, en constatant expressément l'existence d'indices

PV du 11 juin 1997, feuillets 5 et 6, et PV du 12 juin 1997, feuillets 1 et 2) sur les mêmes faits ; qu'en justifiant la poursuite des auditions malgré l'existence d'indices graves et concordants par la

doit impérativement indiquer qu'ils ont un délai d'un mois à compter de la signification pour produire leurs créances ; qu'au cas d'espèce, pour refuser de constater et de sanctionner l'absence d'indication

détention provisoire de Christian X..., détenu en vertu d'un mandat de dépôt criminel du 9 mai 2000 ayant pris effet le 7 mai 2000 ; "aux motifs que, il existe malgré les dénégations du demandeur, des indices

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit que les faits de publicité mensongère imputés à la société Métrobus n'étaient pas établis ; "aux motifs que les indications

prolongation de la détention provisoire d'Arnaud A..., détenu en vertu d'un mandat de dépôt correctionnel depuis le 29 décembre 1999 ; "aux motifs que "il existe, malgré les dénégations du demandeur, des indices

notamment pas après le dépôt du rapport d'expertise balistique du laboratoire du Bundeskriminalamt (BKA) de Wiesbaden (D 1069) le 26 février 1990, à la suite duquel il existait incontestablement des indices

Chambéry, 14 mars 1995) d'avoir dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, il faisait valoir qu'il était directeur de l'Office de tourisme à l'indice

licenciée le 28 octobre 1988 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à son reclassement à l'indice

X... a, pour indications complémentaires réclamées par la société intimée, renvoyé celle-ci à consulter sa déclaration d'appel ; Attendu que M.

durée s'écoulant entre deux révisions qu'à l'occasion de la première révision ; que, la cour d'appel, pour déclarer non écrite la clause d'indexation a retenu par motifs propres que « la référence à un indice

utiles relatives à la consistance de l'immeuble et l'indication des surfaces de chacune des pièces et des dégagements ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a admis qu'en cas de différence entre les stipulations

le 2 novembre 1991 à 9 heures 30, à l'encontre de X..., que des présomptions d'avoir participé aux faits d'enlèvement et de séquestration de mineures dont le juge était saisi, mais en aucun cas des indices