Y... et E... alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; que leur exécution est obligatoire entre les parties dès l'échange

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2020), M.

à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; qu'est recevable l'appel principal formé contre certaines parties

, la cour d'appel a retenu qu'il n'existait aucune indivisibilité entre les parties ; qu'elle a également constaté qu'il ressortait de la procédure que seule la société STAM avait signifié le jugement

par l'effet d'une division entre plusieurs propriétaires des biens en faisant l'objet qu'au terme de cette convention, que par l'effet du sursis à statuer ordonné en application de l'article L. 411-58

Sur ce Sur la recevabilité de l'appel L'article 553 du code de procédure civile invoqué par la société [Localité 1] contrôle technique dispose qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

entre les parties ; que l'absence d'opposition expresse à la jonction ne pouvait engager, pour l'avenir, comme indice d'un éventuel aveu d'indivisibilité ; Attendu certes qu'existe une question de

Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps,

Ce document ne peut être retenu comme document contractuel entre le prévenu et le directeur du site de Durtal.

à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il existe un tel lien d'indivisibilité, en matière de vérification du passif, entre

à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il existe un tel lien d'indivisibilité, en matière de vérification du passif, entre

MOTIFS En application de l'article 552 du Code de procédure civile, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des

de travail du salarié comporte une clause d'indivisibilité, que l'employeur produit plusieurs attestations concordantes établissant la réalité de l'accord des parties intervenu le 6 juin 2013, à l'initiative

du litige entre la Caisse régionale de crédit agricole Mutuel Alpes-Provence et CNP Assurances ; constater que Mme [Y] invoque également l'indivisibilité du litige entre la Caisse régionale de crédit

Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée. 26.

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à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance et la Cour peut ordonner d'office la mise en cause de tous les

Au soutien de leur demande d'irrecevabilité de l'appel, ils font valoir que : l'article 553 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de