X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le criminel tient le civil en état et le jugement répressif s'impose à l'égard de tous notamment en ce qui concerne l'inexistence

intervenue en cause d'appel aux lieu et place du syndicat ; que Mlle X... a alors excipé de la nullité de la citation introductive d'instance en soutenant qu'elle avait été délivrée par une partie inexistante

légal et de la condamner à restituer les intérêts trop perçus, alors « que le défaut de communication du taux et de la durée de la période applicable à un crédit immobilier est sanctionné, comme l'inexistence

constitue pas, d'autre part, la preuve légalement exigée de "l'utilisation effective" en cause, l'affirmation de la difficulté de produire des factures ou justifications, ce qui traduit au contraire l'inexistence

décharger de son mandat de représentation alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, en se bornant à statuer sur une révocation de mandat, a dénaturé les conclusions qui invoquaient l'inexistence

juge de vérifier qu'il résulte des pièces de la procédure que l'original de la commission rogatoire a bien été signée par le magistrat qui l'a rendue ; qu'en retenant, pour écarter le moyen tiré de l'inexistence

de Haut-Mauco Landes : Considérant que, si les délibérations en date des 8 avril et 8 novembre 1983, dont le Commissaire de la République des Landes demande au juge administratif de constater l'inexistence

Dominique X... coupable du délit d'exercice d'une activité professionnelle en violation d'une interdiction judiciaire, et l'a condamné à une amende ; "alors que sont inexistants les actes accomplis par

d'une société lui ayant été attribuée à tort par l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction a violé les articles 186 et 502 du Code de procédure pénale en prenant prétexte de l'inexistence

a violé ce texte ; 2 / que subsidiairement, en toute hypothèse, la sanction de la non conformité de la lettre de licenciement est l'irrégularité de la procédure de licenciement et non pas son inexistence

la conclusion du contrat, sera substitué au taux conventionnel, alors « que le défaut de communication du taux et de la durée de la période applicable à un crédit immobilier est sanctionné, comme l'inexistence

du Code civil et L.553-2 du Code de la sécurité sociale ont ainsi été violés ; et alors, enfin, et en toute hypothèse, qu'il appartenait à la juridiction saisie de se prononcer sur l'existence ou l'inexistence

en raison de la disparition de la section syndicale faute d'au moins deux adhérents, alors, selon le pourvoi, de première part, que le tribunal d'instance, saisi initialement par l'employeur de l'inexistence

dans sa contestation du congé qui lui a été délivré, en raison de son âge, le 10 mai 1990 pour le 11 novembre 1991, alors, selon le moyen, "que tout congé doit mentionner, à peine de nullité ou d'inexistence

X..., ès qualités, alors, selon le moyen : 1 / que le maître de l'ouvrage qui se prévaut de l'inexistence des prestations de l'entrepreneur mis en liquidation judiciaire peut opposer l'exception d'inexécution

12 juin 2001) d'avoir déclaré cette opposition irrecevable au motif qu'elle n'était pas motivée, alors selon le moyen, qu' à la différence d'un simple refus de payer non motivé, l'allégation de l'inexistence

suit que la déchéance du pourvoi est encourue ; II - Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 14 octobre 1996 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel inexistant

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a considéré que n'était pas établi le délit d'escroqueries résultant tant de la mobilisation de factures Dailly inexistantes