routière ; "aux motifs que " sans ignorer les conséquences que peut avoir sur son entreprise les effets de l'annulation de son permis de conduire, la Cour observe que Jean-Marc Le X... avait déjà été averti

matérielle, familiale et sociale, ce afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de

Mont d'Or de fromages obtenus en chauffant le lait à plus de 40 C alors que, contrairement à ce qu'elle a affirmé, la citation délivrée à la demande du procureur de la République du chef de cette infraction

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1999, qui statuant sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Hervé X... du chef d'infraction

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2001, qui, pour infractions à la réglementation relative à l'hygiène et la sécurité du travail,

santé publique, les articles 222-34 à 39 du code pénal, l'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990 ; qu'il y a lieu de constater que Jean-Luc X... n'est poursuivi que pour une seule infraction

délivré à un chauffeur en vue de prévenir la commission de nouvelles infractions ne saurait constituer un fait justificatif pour l'infraction déjà commise ; qu'en outre, la responsabilité personnelle

de produits alimentaires, Bernard Y... ne pouvait se dispenser de tout contrôle sur la marchandise qui devenait sa propriété sur le sol français ; que la complaisance dont il a fait preuve, quoique averti

d'aménagement convenus entre les parties ; que dès lors, même si le preneur a exécuté lesdits travaux, leur non-conformité au permis de construire n'est imputable qu'au seul propriétaire bailleur qui n'a pas averti

bouche et qu'elle l'a repoussé avec sa main ; "alors que la cour d'assises ne peut entrer en voie de condamnation s'il ne ressort pas de la feuille de motivation qu'elle a été convaincue que l'infraction

Jacques, contre l'arrêt n° 52 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2001, qui, pour infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports

sur le pourvoi formé par l'administration des douanes et des droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 5 juillet 2017, qui, pour infractions

Une partie des comportements et propos décrits ne sont pas avérés, d'autant plus que la majorité des salariés n'ont pas été entendus.

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 31 août 1993 qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'omission d'avertir les autorités administratives

Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande, a condamné le premier

Dans le cadre d'une enquête de flagrance pour infractions à la législation sur les stupéfiants, M.

mois d'emprisonnement et 1 000 euros d'amende, le second, pour refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, infractions

classe, au visa de l'article R. 610-5 du code pénal, texte général, dès lors que les textes ci-dessus cités, spéciaux, ont seuls vocation à s'appliquer en l'espèce puisqu'ils visent expressément l'infraction