convention contraire, égal à la valeur locative du bien occupé ; qu'un coefficient d'abattement peut être appliqué en cas de convention d'occupation précaire mais à condition que l'occupation soit réellement

la contrainte subie par Albert A..., comptable en retraite, qui n'avait jamais connu d'incidents bancaires avant les faits litigieux, lesquels sont postérieurs au décès de son épouse, il convient de relever

vouloir se désister de sa plainte initiale ; que, le 17 août 2006, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu ; Attendu que, par acte du 23 août suivant, l'avocat de la partie civile a relevé

responsabilité du docteur X..., radiologue, ce que les experts ont appelé un défaut de curiosité des médecins ayant en charge le patient au service de réanimation ; "et aux motifs propres que la Cour relève

La société Viacab fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'un chauffeur LOTI ne peut transporter que des groupes d'au moins deux personnes ; qu'en se bornant à relever, par adoption de motifs, que c'est

juges, la question préjudicielle tendant à faire juger de la validité, au regard du droit communautaire, des décisions rendues par les juridictions civiles à l'égard de la Société Smanor, est sans influence

, pour juger qu'il existait un « faisceau d'indices qui permet d'affirmer que la société Sicli Holding n'est pas une « pure » société de participation financière », que « l'influence de la société Sicli

prononcée par des motifs erronés en considérant que l'association Anticor était "fondée à agir en justice au nom des intérêts collectifs qui entrent directement dans son objet social" et qu'à les supposer

X..., Z... et Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du jugement alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au juge de se faire remplacer d'office s'il suppose en sa personne une

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Me G..., ès qualités d'administrateur provisoire de la Société Etablissement Dominique Patras, coupable des infractions relevées

[C] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 12e chambre, en date du 22 novembre 2024, qui, pour intimidation envers un élu public, l'a condamné à 105 heures de travail d'intérêt

Sur le second moyen commun à tous les pourvois : Attendu que l'institut "Le Clos Saint-Benoit" fait grief aux arrêts attaqués d'avoir décidé que le licenciement des salariés était sans cause réelle

que la mise en place d'une commission interbancaire telle que la CEIC était susceptible de figer le marché de la remise de chèques "en raison de son influence potentielle sur le niveau des prix finaux

autorité de père et de la peur qu'il inspirait à la fillette puis à l'adolescente, pour commettre les faits reprochés" (arrêt pages 5, 6 et 7 1, 2 et 3) ; "alors que le délit d'agression sexuelle suppose

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 10 octobre 1996, qui, pour tromperie, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation

sans rapport avec ses réelles compétences et n'a pas accompli un travail effectif pour cette société entre 1990 et 1992, de sorte que, pour cette période, les sommes qui lui ont été réglées étaient injustifiées

. ; "aux motifs, sur le point de départ de la prescription, qu'à les supposer établis les faits commis à l'occasion de la rénovation de l'hôpital de Plaisir, sur une longue période de temps et poursuivis

sera déclarée irrecevable n'ayant pas été soulevée "in limine litis" devant les premiers juges ; "alors que l'erreur de qualification résultant de ce que les faits, objets de la plainte, à les supposer

une fausse déclaration sans autre précision quant à ce, la cour d'appel ne met pas à même la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; "alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, la Cour ne relève

l'atteinte sexuelle, même commise sur mineure de quinze ans, ne peut être qualifiée d'agression sexuelle en l'absence de violence, contrainte, menace ou surprise ; que la cour d'appel s'est bornée à relever