[E] [O] devait être productif à compter du 31 décembre 2009 et du 31 décembre 2010 et la société Diane n'a ni informé le souscripteur de la caducité de la réservation engagée, ni proposé un investissement

B/Sur le préjudice L'avantage fiscal de Mme [T] [V] devait être productif à compter du 31 décembre 2010 et la société Diane n'a ni informé le souscripteur de la caducité de la réservation engagée, ni

[T] [I] devait être productif à compter du 31 décembre 2010 et la société Diane n'a ni informé le souscripteur de la caducité de la réservation engagée, ni proposé un investissement alternatif.

annuelle envoyée par la compagnie d'assurance l'ayant infirmée du mauvais rendement de ses placements et avait fait une demande d'arbitrage entre les fonds souscrits un an après son adhésion.

révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de 8 ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu » ; que s'il est constant en l'espèce

VIE et à la Société CORTAL CONSORS ; qu'en conséquence, les demandes d'indemnisation formées par Monsieur U... à l'encontre de ces deux sociétés seront rejetées ; 1°) ALORS QUE l'assureur est tenu d'informer

ces parts ; qu'estimant que la société AGF vie, venue aux droits de la société Via assurances, avait manqué à ses obligations contractuelles sur l'évaluation annuelle des parts et sur l'obligation d'information

Sur la nullité de la police - Pour dissimulation du sinistre pendant plus de quatre ans par la Société KIC : . juger que': .la Société KIC avait pour obligation, au cours de la police, d'informer

Considérant que la société GENERALI VIE ne peut arguer d'un défaut de conformité au droit communautaire de la computation d'un nouveau délai de renonciation pour conclure qu'elle n'est pas tenue d'informer

La société Sogecap ne prélevant aucun frais ou indemnités de rachat, aucune information n'était requise de ce chef, le but de la note d'information étant de fournir au souscripteur les caractéristiques

Dans le cas d'un contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte, le manquement de l'intermédiaire à son obligation d'informer le souscripteur sur le risque de pertes présenté par un support d'investissement

Il n'est donc pas établi que la société Pacifica a informé les souscripteurs, à l'occasion de la conclusion de ce premier contrat qui est resté en vigueur jusqu'en 2013, des dispositions légales concernant

B/Sur le préjudice L'avantage fiscal des époux [H] devait être productif à compter du 31 décembre 2008, du 31 décembre 2009 et du 31 décembre 2010 et la société Diane n'a ni informé le souscripteur

; que l'obligation d'information pesant sur le souscripteur n'est pas remplie par la mention du bulletin d'adhésion selon laquelle l'adhérent déclarait avoir pris connaissance d'un extrait du contrat

X... de ses prétentions et liquider la rente suivant les modalités prévues par cet avenant, la cour d'appel a retenu que, l'article L. 140-4 du Code des assurances faisant peser l'obligation d'information

Il lui incombe également de s'informer auprès du souscripteur du coût de l'assurance avant de procéder à la détermination du taux effectif global dans le champ duquel un tel coût entrait impérativement

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 17 août 2006), que, par actes des 23 juillet 1971, 14 décembre 1972 et 6 février 1985, la société Cogep a souscrit

demande subsidiaire en responsabilité formée par Mme Z... contre la société La Fédération continentale, à laquelle elle reprochait un manquement à son devoir de renseignement, pour ne pas l'avoir informée