erreur ou une carence d'un tiers qui serait à l'origine du fonctionnement défectueux du système de sécurité de la porte n'ayant été révélées que par le jugement, contrairement aux indications de l'information

. ; qu'il sera fait droit à la demande de Mme Z... de ce chef, l'authenticité de ces pièces étant clairement contestée par elle dans le cadre de l'information pénale en cours » ; ALORS 1) QUE si un écrit

d'appréciation, qu'il n'était pas établi que la banque ait pu avoir quelque doute concernant les agissements de la société Belvi, la cour d'appel qui a ainsi retenu que les résultats à attendre de l'information

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 août 1990) d'avoir, par application de l'article 5-1 du Code de procédure pénale, condamné MM.

SES FONCTIONS D'AVOUE PRES LA COUR D'APPEL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SELON LE MOYEN, SE FONDER EXCLUSIVEMENT SUR LE CARACTERE REPREHENSIBLE D'ACTES COMMIS DANS LE PASSE, DES LORS QUE L'INFORMATION

au sens de l'article 23 de la loi précitée ; qu'en s'abstenant de préciser quelle était la nature des poursuites pénales dont M.

PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER, OPPOSEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

demanderesse détenus par celle-ci de manière apparemment licite ; que seul le procureur général, ou le procureur de la République, a qualité pour délivrer, dans une instance civile, une pièce concernant une information

K..., alors : « 1°/ que seuls sont saisissables les biens dont la confiscation est encourue ; qu'en émettant l'hypothèse qu'il ne pouvait être exclu que la poursuite de l'information pénale aboutisse

la SODOVIA, s'étend à ces bons, ainsi que cela résulte de la mention expresse portée au reçu exhibé par Y... ; " qu'avant de statuer sur la demande de Y..., il convient d'attendre la clôture de l'information

LA FIN DE LA CHASSE, UN GROUPE DE 12 CHASSEURS DONT OPILLARD OUVRIT LE FEU SUR UNE BICHE ET QU'ARNOULT, AUTRE CHASSEUR, QUI SE TROUVAIT A PROXIMITE, FUT ATTEINT D'UNE BALLE ET BLESSE ; QU'UNE INFORMATION

. ; QUE L'INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE LUI, DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A ETE CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, EN RAISON DE SON ETAT DE DEMENCE AU MOMENT DES FAITS ; QUE LA COUR

Z... qui surseoit au fond jusqu'à la fin de l'information pénale visant M.

Z... au cours d'une information pénale constituaient un aveu judiciaire ; que le moyen manque donc en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article

assurances (Mutuelles du Mans), a été révoqué pour malversations et détournements ; qu'il a signé deux reconnaissances de dettes représentant le montant de sommes détournées ; qu'après l'ouverture d'une information

DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT QUI SONT DEFINITIVES ET STATUENT SUR LE FOND DE L'ACTION PUBLIQUE ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT AU VU DE L'INFORMATION

ET SUIVIE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CONTRE RENE Z..., PAR SA MERE, POUR FAUX ET USAGE DE FAUX; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION SOULEVEE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'UNE PRECEDENTE INFORMATION

Une information pénale a été ouverte contre X qui s'est terminée par une ordonnance de non-lieu en date du 28 décembre 1995.

SOCIETE KENTUCKY STORE A PAYER LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE, PAR ELLE ACCEPTEE, A LA SOCIETE RADIO FFIDUCIAIRE, TIERS PORTEUR, EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE

QUI, SELON SES PRETENTIONS, LUI RESTAIT DUE SUR LE MONTANT DE LADITE LETTRE DE CHANGE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU RESULTAT DE L'INFORMATION