CE SALARIE ; " AUX MOTIFS QUE LES DELITS SONT, EN VERTU DES PRINCIPES DU DROIT PENAL FRANCAIS ET SAUF LES EXCEPTIONS CONCERNANT ESSENTIELLEMENT LES FAUTES D'IMPRUDENCE ET LE DOMAINE FISCAL, DES INFRACTIONS

violence, l'arrêt attaqué a violé par fausse interprétation, le texte visé par le moyen ; "alors que, d'autre part, le délit de provocation à la discrimination à la haine ou à la violence constitue une infraction

d'un jugement se bornant à affirmer que les faits sont établis, sans les énoncer et sans préciser l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ces faits soient punissables ; que le vol, infraction

texte d'incrimination ; qu'il résulte des pièces de la procédure que le tribunal correctionnel de Cusset a retenu que n'était pas rapportée la preuve de la commission d'un faux, ni d'une escroquerie «infraction

pertinence que le tribunat a retenu la culpabilité du prévenu ; " alors, d'une part, que conformément aux dispositions de l'article 121-3 du Code pénal les crimes et les délits constituent des infractions

subi et la personnalité du prévenu justifient le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme dont les premiers juges ont justement apprécié la durée ; 1)"alors que le délit d'escroquerie est une infraction

; que, dès lors, en se bornant à adopter les motifs des premiers juges, lesquels ne comportent l'énoncé d'aucune circonstance de fait de nature à révéler le caractère malveillant de l'infraction intentionnelle

leur rédaction issue de la loi n° 95101 du 2 février 1995, dont les dispositions moins sévères que les dispositions anciennes s'appliquent aux faits poursuivis en date du 8 septembre 1994, est une infraction

résidence de l'enfant, dont l'examen était renvoyé au 10 octobre 1997, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence des éléments constitutifs de l'infraction

l'avance, il appartenait au prévenu de s'assurer que les cadeaux "privilège" annoncés étaient effectivement disponibles; "alors que le délit de publicité de nature à induire en erreur est une infraction

1986, engagé ou conservé à son service, un étranger non muni d'un titre de séjour et que les premiers juges l'ont à bon droit, retenu dans les liens de la prévention ; "alors que s'agissant d'une infraction

condamnation à l'encontre de ce dernier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que 2 ) et à tout le moins, le délit de mise en exploitation d'une carrière sans autorisation est une infraction

à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à

à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à

confédération française de l'encadrement CGC; partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que si Yann Y... doit répondre personnellement, en sa qualité de président du comité d'entreprise, des infractions

qu'en revanche, ce dernier n'était nullement créancier de Jean-Luc X..., la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; " alors, enfin, que la contravention de violences légères est une infraction

énoncer que le délégué avait été privé de son salaire, du 1er juin 1986 au 4 septembre 1986, et a ainsi privé de base légale sa décision ; " alors, d'autre part, que le délit d'entrave, qui est une infraction

de la non-représentation des fonds ; que le défaut d'enrichissement personnel est indifférent quant à la constitution de l'infraction ; que membre du conseil d'administration et trésorier de la Mutuelle