requête aux fins de relèvement d une interdiction définitive du territoire français ; qu il expose que par arrêt du 6 mai 1997, devenu définitif, il a été déclaré coupable en ce qui le concerne d infraction

nationalistes ou leurs proches que Charles A... lui désignait, a assuré le soutien logistique et financier de Charles A... et participé à ses activités criminelles ; que Dominique C... militant de la

.. constitués, il est patent que trois ans se sont écoulés depuis le dépôt de ces plaintes et la plainte avec constitution de partie civile de Charles X... datée du 24 mars 1997 ; que s'agissant d'infractions

d'appel de CAEN, en date du 25 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs de diffamation, faux témoignage, "irrégularités de procédure commises par des militaires

textes, toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l'infraction

payé indûment à Renée X... des honoraires auxquels elle ne pouvait prétendre ; "et aux motifs propres que, pour déclarer coupables et condamner Daniel X... et son épouse Renée Y... des chefs d'infraction

commises en relation avec les événements d'Algérie, sont réputées commises en relation avec ces événements, toutes les infractions réalisées par les militaires servant en Algérie, pendant la période couverte

civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la loi du 21 juillet 1982, 8 et 9 du Code de justice militaire

Jean Louis contre le jugement du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne du 21 septembre 1995, qui, dans l'affaire ayant entraîné sa condamnation, par le même tribunal, pour infractions

d'invalidité et des victimes de la guerre. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-5, 1°, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : 5.

. ; "aux motifs que l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée n'est pas militaire ; qu'en raison de la nature de l'infraction qui pourrait porter gravement atteinte à l'intégrité des personnes

immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 698-1 du code de procédure pénale, 2, alinéa 1er, 91 et 101 du code de justice militaire

de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, qui, dans l'information ouverte, notamment contre lui, des chefs d'importation et exportation de produits stupéfiants en bande organisée, infractions

français ; qu'en outre, contrairement à ce qu'il soutient dans son mémoire, l'article 6-1 du Code de procédure pénale a vocation à s'appliquer en l'espèce puisqu'est alléguée la commission d'une infraction

Le 14 mars 2017, ce dernier a retenu sa compétence et classé le dossier sans suite pour absence d'infraction. 11.

antérieurement ou postérieurement aux propos poursuivis (notamment leur pièce n°16) ; que la cour rappellera que l'appel au boycott de produits en raison de leur seule origine est constitutif de l'infraction

  » Article 35 «   La compétence de la juridiction militaire s’étend aux civils quand les infractions qu’ils ont commises forment avec les infractions commises par un militaire un ensemble indivisible

Le 16 décembre 2004, il fut finalement condamné, uniquement pour des infractions liées à sa gestion d’un night-club et pour possession de cannabis.