L'anormalité de ces flux laissait soupçonner des opérations occultes. 3.

les faits la consommant ont été commis ; que, toutefois, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte

Karim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 28 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants

le juge d'instruction dès lors que les circonstances sur lesquelles elles s'appuient sont de nature à rendre possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction

[K] [L] à trois ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, et, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a condamné M.

Il retient que l'existence d'indices graves ou concordants relative aux infractions de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale résulte de l'inadéquation du train de vie de M.

Il s'en déduit que le blanchiment est une infraction instantanée. 10.

en cause, de sorte qu'un réquisitoire visant des pièces portant une date postérieure se trouve radicalement entaché de nullité, car excluant toute certitude quant à l'existence d'une présomption d'infraction

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, faux et usage, vol et infraction

été largement utilisées pour le règlement de salaires occultes, l'achat sans facture de boissons alcoolisées pour maintenir une marge bénéficiaire cohérente avec le chiffre d'affaires déclaré, mais il

que la cour d'appel a condamné Didier X... pour délit de fraude ; "aux motifs qu'il est constant que Didier X... a encaissé une partie importante de ses recettes professionnelles sur des comptes occultes

à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, ainsi qu'au paiement d'une somme de 45 300 francs et de 498 000 francs à l'administration des Douanes avec maintien en détention et exercice

disposition de produits appartenant à celle-ci qui en résultait, pour faire encaisser par les associés de la société Cerni des profits dont la première a été frustrée, en ayant recours à un circuit occulte

que la prescription de l'action publique n'était pas acquise au bénéfice de Dominique X..., épouse Y..., lors de sa mise en examen ; "aux motifs, d'une part, que les faits d'extorsion jusqu'alors occultés

Gérard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 11 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la police de la pêche en

graves, dénote une mentalité et une moralité des affaires qui peuvent faire craindre une réitération des infractions ; que les procédés tels que ceux employés pour fausser le libre et honnête jeu de

les faits la consommant ont été commis ; que, toutefois, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte

tient compte non seulement de la valeur du patrimoine immobilier dont l'appelant est propriétaire mais aussi des fonds de toute nature, quelle qu'en soit l'origine, dont il a disposé à la suite des infractions