AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
642d1448cb8fa004f57da0ce
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle expose que tous les patients concernés par les soins facturés malgré l'absence de prescription médicale préalable souffraient soit d'un diabète chronique, nécessitant une injection d'insuline plusieurs
Source officiellePage 6 sur 303
RETENTIONS
697dca4dcdc6046d475ef582
27 janvier 2026
27 janvier 2026
l'autorité administrative a commis une erreur d'appréciation s'agissant de l'examen de sa vulnérabilité en mettant en avant le fait qu'il souffre d'un diabète de type 1, qui nécessite au moins 3 injections
Source officielle