X... auquel le Crédit de l'Est avait consenti un prêt ; que l'emprunteur ayant été défaillant, la banque a poursuivi le recouvrement de sa créance sur la caution par la procédure d'injonction de payer

procédure civile ; 2 / le juge ne peut écarter d'office du débat les pièces produites par une partie peu de temps avant l'ordonnance de clôture qu'à la double condition que cette partie ait reçu une injonction

Y... d'adresser sa requête en trois exemplaires, d'indiquer le numéro de l'injonction de payer ainsi que de faire parvenir la notification d'injonction constituait une invitation à compléter le dossier

le jugement alors, selon le moyen, qu'en se bornant à prendre motif, pour confirmer le jugement entrepris et ajouter à ses dispositions, que l'appelante n'avait pas conclu au fond, sans constater qu'injonction

que de telles informations n'ayant rien de déloyal, ne peuvent constituer un trouble manifestement illicite; que l'arrêt attaqué n'a donc pu relever l'existence d'un tel trouble et prononcer les injonctions

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1998) d'avoir rejeté sa demande de liquidation de l'astreinte assortissant l'injonction

X... a formé opposition à deux ordonnances du 16 juin 1995 lui ayant fait injonction de payer diverses sommes à la société Cetelem, en sollicitant la suspension des poursuites exercées à son encontre pour

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Condé-sur-Noireau, 27 avril 2004), rendu en dernier ressort, que la société X... ayant formé opposition à une ordonnance portant injonction

encouru en cas d'inobservation des obligations imposées, alors « qu'en ordonnant une mesure de suivi socio-judiciaire comprenant l'injonction de soins sans qu'il résulte, ni de l'arrêt criminel, ni du

Dimitri X... avait bien déféré à l'injonction du juge mais s'était heurté à une cause étrangère, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article L. 131

[W] ; que la première échéance impayée non régularisée est datée du 5 février 1999 ; qu'une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme au titre du solde du crédit a été délivrée le 28 octobre

n'a pas obtenu la restitution, qu'en décidant que la banque avait effectué toutes les diligences qui lui incombaient sans constater que le courrier adressé à la société Garage comportait la double injonction

a été adressée a permis d'atteindre le but visé par cette injonction, et en tirer les conséquences au plan de la liquidation ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du juge de la liquidation

clôture, alors, selon le moyen, que, d'une part, des conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture ne peuvent être déclarées irrecevables qu'à la double condition qu'il soit constaté qu'une injonction

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 novembre 2000), qu'un jugement a liquidé à une certaine somme l'astreinte dont était assortie une ordonnance de référé qui avait fait injonction

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 septembre 2019), la société Action logement services, venant aux droits de la société Aliance 1% logement, a obtenu, le 10 mai 2010, une ordonnance d'injonction de payer

X... fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris, 31 mars 1988), de l'avoir débouté de son opposition à une ordonnance d'injonction de payer

X... débouté d'une opposition à ordonnance d'injonction de payer et condamné, après déchéance du terme, à payer diverses sommes d'argent à la société Franfinance, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles