Par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient encore que la société Bee Design n'a pas réagi à l'injonction qui lui était faite de ne plus employer l'expression « site officiel [Localité 3] » et n'a pas

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions du 13 mars 1995 sans avoir constaté qu'il avait été informé de la date de l'ordonnance de clôture ou qu'il avait reçu une injonction

[P] [I] de ses demandes diverses d'injonction à son frère, DÉBOUTE chaque partie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens

Jean-Pierre X..., 2 / Mme X..., demeurant ensemble..., en cassation de deux ordonnances rendues le 4 novembre 1987 par le tribunal de Bourgoin-Jallieu (injonction de payer) , au profit de la caisse

droit, ni titre de l'appartement depuis le 28 février 2015 [lire 2013], alors que « que l'intérêt à agir du créancier à solliciter la liquidation de l'astreinte ne disparaît pas quand bien même l'injonction

X..., demeurant à Villeurbanne, a formé opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer qui lui avait été délivrée à la requête de l'Association syndicale libre du lotissement Tauroentum situé à Six

X... auquel le Crédit de l'Est avait consenti un prêt ; que l'emprunteur ayant été défaillant, la banque a poursuivi le recouvrement de sa créance sur la caution par la procédure d'injonction de payer

procédure civile ; 2 / le juge ne peut écarter d'office du débat les pièces produites par une partie peu de temps avant l'ordonnance de clôture qu'à la double condition que cette partie ait reçu une injonction

Y... d'adresser sa requête en trois exemplaires, d'indiquer le numéro de l'injonction de payer ainsi que de faire parvenir la notification d'injonction constituait une invitation à compléter le dossier

que de telles informations n'ayant rien de déloyal, ne peuvent constituer un trouble manifestement illicite; que l'arrêt attaqué n'a donc pu relever l'existence d'un tel trouble et prononcer les injonctions

le jugement alors, selon le moyen, qu'en se bornant à prendre motif, pour confirmer le jugement entrepris et ajouter à ses dispositions, que l'appelante n'avait pas conclu au fond, sans constater qu'injonction

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1998) d'avoir rejeté sa demande de liquidation de l'astreinte assortissant l'injonction

X... a formé opposition à deux ordonnances du 16 juin 1995 lui ayant fait injonction de payer diverses sommes à la société Cetelem, en sollicitant la suspension des poursuites exercées à son encontre pour

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Condé-sur-Noireau, 27 avril 2004), rendu en dernier ressort, que la société X... ayant formé opposition à une ordonnance portant injonction

encouru en cas d'inobservation des obligations imposées, alors « qu'en ordonnant une mesure de suivi socio-judiciaire comprenant l'injonction de soins sans qu'il résulte, ni de l'arrêt criminel, ni du

Dimitri X... avait bien déféré à l'injonction du juge mais s'était heurté à une cause étrangère, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article L. 131

[W] ; que la première échéance impayée non régularisée est datée du 5 février 1999 ; qu'une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme au titre du solde du crédit a été délivrée le 28 octobre

n'a pas obtenu la restitution, qu'en décidant que la banque avait effectué toutes les diligences qui lui incombaient sans constater que le courrier adressé à la société Garage comportait la double injonction