X... avait demandé au tribunal, non seulement de déclarer l'instance périmée, mais aussi d'ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire, et qu'en déclarant le désistement régulier au

, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance autorisant, sur requête, une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, de vérifier

Par conséquent, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire.

de premier rang qui n'a pu être donnée en raison d'inscriptions prises par le Trésor public et non purgées à la suite de la vente; que les acquéreurs n'ayant pas procédé à la construction, le vendeur

qu'il n'est pas établi que la mission confiée à Me Y... comportait l'obligation implicite de procéder au renouvellement de l'inscription d'hypothèque ou d'inviter son mandant à y procéder, la question

ont fait l'objet d'une vente, si des règlements sont intervenus auprès des créanciers et, en fonction du prix retenu et du rang des inscriptions d'hypothèque, ce qu'aurait perçu le Crédit agricole si

Elles ont permis de rendre indisponible une somme de 1809,65 euros au Crédit Agricole et 280 euros à la Banque Populaire.

de Nice de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise par la société Finareal (hypothèque publiée et enregistrée le 17 novembre 2014) suite à une ordonnance rendue par le juge de l'exécution

d'une hypothèque ; qu'il fait également valoir qu'il appartenait à l'emprunteur, conformément aux termes de l'article 403 du contrat de prêt, de prendre toute inscription sur les immeubles dont l'emprunteur

EMPRUNTE A HUIT PRETEURS, PAR ACTE NOTARIE DES 6 ET 9 FEVRIER 1979, UNE SOMME TOTALE DE 200 000 FRANCS DONT LE REMBOURSEMENT, QUI DEVAIT INTERVENIR DANS UN DELAI DE TROIS ANS, ETAIT GARANTI PAR DES HYPOTHEQUES

l'hypothèque judiciaire provisoire, inscription ayant effet jusqu'au 28 mars 2022.

, le juge peut à titre exceptionnel autoriser une inscription provisoire d'hypothèque sur les immeubles appartenant au débiteur ; Considérant en l'espèce, que Mme X...sollicite une inscription provisoire

provisoires d'hypothèque judiciaire sur les biens de son débiteur Campana, le Crédit Commercial de France a pris inscription le 27 août ; que Campana a demandé la nullité de l'inscription ; Attendu

. & Z..., a recherché la responsabilité du notaire, lequel, ayant reçu mandat de faire procéder à l'inscription d'une hypothèque sur le bien immobilier appartenant à des tiers et affecté par eux à la garantie

d'une hypothèque judiciaire provisoire sur deux immeubles appartenant à Monsieur [Q] [N], à savoir un bien situé [Adresse 1] et un autre bien situé en Corse à [Localité 3] ; Considérant que ces inscriptions

conséquence de faire dégénérer la publication en hypothèque qui ne prend rang qu'à la date de son inscription, -que cependant, à la date où l'inscription aurait du être prise soit au plus tard le 2

entre les mains du liquidateur de la société [...], - le grief de l'absence d'inscription d'une hypothèque judiciaire doit dans ce contexte être relativisé puisqu'aux termes de l'article L. 622-30 du

En toute hypothèse le jugement d'orientation du 30 juillet 2015 a repris tous les éléments utiles (date de l'inscription provisoire puis de l'inscription définitive de l'hypothèque de l'administration

- mettre à la charge de la SCI Maury-Copin l'ensemble des frais d'inscription de cette hypothèque. - la condamner à verser à M.

. ; que s'agissant d'un étranger dont la carte de séjour temporaire était périmée depuis le 22 juin 1993, dont le récépissé de demande de carte de séjour n'était plus valable depuis le 10 avril 1994