R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1993) que la société CERMEF ayant fait connaître son intention

l'exécution partielle des obligations mises à la charge des organismes bénéficiaires des prêts, le Crédit national a engagé des procédures contre la FCEE dont le président avait signé des lettres d'intention

Le décret attaqué, qui crée l'inspection générale de la justice et précise sa composition et son organisation ainsi que ses missions, sans fixer de règles relatives au statut de la magistrature, n'a pas

deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

chambre 6-1, en date du 8 octobre 2013, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée à 100 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant

le droit d'exploiter cette invention à titre personnel ; que la possession s'entend de la connaissance des concepts techniques ou savoir-faire permettant la réalisation de l'invention, quels que soient

C...), soumis au débat contradictoire, avaient été retenus ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses constatations qu'aucun de ces éléments ne concernait M.

et privé sa décision de base légale au regard des articles 21 et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'insertion au BODACC prévue par l'article 21 du

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

Maurice Y..., Maurice-Marie Y... et Marc X... ont constitué une société civile professionnelle d'avocats ; que l'article 12 des statuts prévoyait que "la part de chaque associé dans les bénéfices, après

C... a sollicité l'insertion d'une réponse à un éditorial publié dans la revue sous le titre « M. C... et le marché du miel ». 3.

n'étaient pas des inventions de mission appartenant à celle-ci ; que, par arrêt du 8 mars 1989 partiellement confirmatif, la cour d'appel a reconnu la propriété de l'intéressé sur deux inventions et ordonné

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 13.

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me Le PRADO et de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 11.