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28 564 résultats pour « insertion dans un bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269bcd58014677426f7f

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

prononcé à son encontre des sanctions pénales ; "aux motifs que " la convention de divorce qui attribue le terrain de Villeneuve-Loubet à son épouse précise que Jacques X... percevra les loyers du bail

Source officielle

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CC

civ3

613721bbcd580146773f69cd

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

des parties, la faculté de retrait que lui reconnaissait le bail, et qui devait s'exercer dans les six premiers mois du contrat, ne devait entraîner de sa part aucune participation à des travaux qui,

Source officielle
CC

civ3

613723accd5801467740cc20

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

; qu'en l'espèce, le bail du 6 septembre 1978 ne comportait aucune stipulation contraire, l'article 1 du bail disposant seulement que la preneuse déclarait avoir connaissance des sous-locations existantes

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225b46cdc6046d4737e391

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Suite à la requête présentée le 7 septembre 2021 par Monsieur [C] [I], la cour d'appel de Reims a, par arrêt du 11 octobre 2023, ordonné l'insertion d'une clause de reprise sexennale dans le bail conclu

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427425

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

prise illégale d'intérêts, pour avoir, étant dépositaire de l'autorité publique et chargé d'assurer la location par l'Etat de locaux pour l'installation à Tulle des bureaux du service pénitentiaire d'insertion

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300032

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

ne faisait aucune référence ni renvoi au bail du 26 février 1998 ; qu'en retenant, pour considérer que l'intention tacite des parties était que le second bail se substitue au premier, que les deux baux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300537

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

d'accueillir des activités de transport aérien, et par motif adoptés des premiers juges, que cette commune intention résultait de la faculté donnée au preneur de résilier le bail par anticipation en cas

Source officielle
CC

civ3

613724bfcd580146774180b9

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

Y..., par acte du 6 juin 1996, son fonds de commerce comprenant le droit au bail ; que, par jugement du 28 août 1998, le juge des loyers commerciaux a fixé le loyer du bail renouvelé le 28 mai 1997 entre

Source officielle
CC

civ3

6137233ccd58014677407319

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

, et a violé les articles 1134, 1135 et 1728 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, il appartient aux juges du fond d'examiner la portée des obligations des parties à un contrat de bail au regard de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300543

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

à consentir un bail de six ans à Mme [Y] [O] à compter du 1er juillet 1995. 7.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200627

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

D... avait notifié au bailleur son intention de ne pas renouveler le bail à son terme, que l'exercice par ce dernier de son droit personnel de ne pas renouveler le bail n'ouvrait pas à M.

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CC

civ3

61372689cd58014677426586

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

X... n'était plus recevable à agir en fixation du prix du bail renouvelé, après avoir amiablement fait part à son baillleur par l'intermédiaire de son notaire, de son intention initiale de solliciter une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69734961cdc6046d476785ff

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Toutefois, les parties peuvent déroger à ce principe par l'insertion au bail d'une clause contraire explicite.

Source officielle
CC

civ3

61372423cd58014677412c89

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

, la société Coupet Laurent les a assignés pour obtenir que soit régularisé un nouveau bail ; que M.

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CC

civ3

61372388cd5801467740b0ed

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

-bail soumis au statut ou convention pastorale-, les juges du fond doivent rechercher si les parties ont mis à la charge du preneur une obligation de cultiver les terres, de nature à faire présumer l'intention

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CC

civ3

61372335cd58014677406d63

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 1997) que la société Schweizerhall, preneur à baiI

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300573

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

En second lieu, il est constant que l'avenant au bail conclu le 24 mars 2001, à effet du 1er janvier 2002, entre les parties d'une part ne concerne que certaines clauses du bail initial du 1er août 1994

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300003

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Mme [O] fait grief à l'arrêt de constater la prorogation de plein droit du bail, alors « que pour s'opposer au congé pour reprise en bénéficiant de la prorogation du bail jusqu'à l'âge de la retraite,

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CC

comm

6137234ecd580146774080c0

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

quant au matériel en crédit-bail dont elle était restée propriétaire et qu'elle désignait précisément, confirmé qu'il n'entendait pas poursuivre le contrat de crédit-bail portant sur ce matériel, la cour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301063

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

que la parcelle donnée à bail verbal soit distante de quelques centaines de mètres des autres parcelles données à bail notarié, ne permettaient pas d'établir l'intention du bailleur de faire échapper

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