AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269bcd58014677426f7f
5 avril 2006
5 avril 2006
prononcé à son encontre des sanctions pénales ; "aux motifs que " la convention de divorce qui attribue le terrain de Villeneuve-Loubet à son épouse précise que Jacques X... percevra les loyers du bail
Source officiellePage 6 sur 1429
civ3
613721bbcd580146773f69cd
8 juillet 1992
8 juillet 1992
des parties, la faculté de retrait que lui reconnaissait le bail, et qui devait s'exercer dans les six premiers mois du contrat, ne devait entraîner de sa part aucune participation à des travaux qui,
Source officielle