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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
à autruic/Jean-Claude X
6137264dcd58014677424808
3 novembre 2004
; que Jean-Claude X... a signé le 22 octobre 1997 un "certificat de conformité installation intérieure de gaz" prévu par arrêté du 2 août 1977 dans lequel il atteste que l'installation a été réalisée
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00235
26 février 2020
et de mettre en oeuvre, à l'égard des représentants du personnel membres du CHSCT des restrictions d'accès aux locaux de la société dans le périmètre de cette instance et de la condamner à payer au CHSCT
613726a9cd580146774277c4
9 janvier 2007
l'arrêt automatique des outils en mouvement, la fraise de découpe en l'espèce ; que toutefois, le jour de l'accident les panneaux transparents du capot avaient été rendus opaques par les projections de
1ère chambre
DTA_2302199_20260324
24 mars 2026
qu’il est illégal en tant qu’il déclare d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l’instauration des périmètres de protection.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00720
25 juin 2025
de l'APNAB n'étant pas requis pour permettre à la FFB de participer à ses instances, la cour d'appel a derechef violé l'accord susvisé et ses avenants, ensemble l'article 835 du code de procédure civile
JCP
6a0ca751cdc6046d47396f52
19 mai 2026
[Q] [J] et Mme [D] [J] font valoir que suite à l'installation de la pompe à chaleur, qui devait permettre de réduire leur facture énergétique, ils ont fait établir une étude qui a mis en évidence que la
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01525_20260331
31 mars 2026
de protection immédiate et d’un périmètre de protection rapprochée autour des ouvrages de captage et l’instauration des servitudes associées pour assurer la protection de ces ouvrages et la qualité de
PPP Référés
6a15e2a5cdc6046d470531cc
26 mai 2026
Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 mai 2026 PRÉSIDENT : M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300394
8 juin 2023
[H] et l'EARL d'une défectuosité des boîtiers de connexion équipant l'installation, qui présentaient un risque d'échauffement pouvant conduire à un incendie, celle-ci a été mise à l'arrêt. 3. M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200900
30 septembre 2021
prononcé le 1er décembre 2004 par le tribunal d'instance d'Argentan que celui du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Argentan rendu le 22 juillet 2017 et confirmé par un arrêt rendu le
ECLI:FR:CCASS:2019:C301111
19 décembre 2019
Il est constant qu'une charte devant permettre la mise en oeuvre d'un régime indemnitaire homogène, en matière d'instauration de périmètres de protection de points de captage, a été élaborée entre la chambre
613725c6cd58014677420703
10 novembre 1998
des tuyaux de chauffage, a son origine dans ce circuit servant à l'alimentation des appareils de la chaufferie ; qu'il localise des anomalies en plusieurs points ou parties du circuit : câble de protection
6137263ccd5801467742400e
22 novembre 2006
l'obtention d'aides publiques ; qu'en revanche cette fiction n'a pu être maintenue à partir de la projection du film en avant-première le 20 février 2000 au cours de laquelle un journaliste a reconnu
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00679
27 mars 2013
au niveau d'implantation le mieux adapté à leur fonction » et prévoit, outre l'installation d'un CHSCT du NOD, la création de CHSCT locaux ; que la protection de la santé des salariés et la prévention
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00081
28 janvier 2025
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) a relevé à leur encontre diverses infractions à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement
2ème Chambre
DCA_23VE00223_20250128
n'était pas tenu de mentionner les textes instaurant des périmètres de protection dans des zones voisines du terrain d'implantation de l'installation, l'arrêté rappelle, dans ses considérants, l'origine
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00804
5 juillet 2023
des jours compris dans le forfait'' et ''les modalités de prise des jours de repos, en journées ou demi-journées'', ainsi que ''la répartition initiale du temps de travail sur les jours ouvrables de la
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01854_20250313
13 mars 2025
du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100366
19 mai 2021
, que le raccordement de l'installation photovoltaïque au réseau public relevait de la prérogative exclusive de la société ERDF (Enedis) qui dispose en la matière d'un monopole, de sorte que
1ère Chambre
69f19204cdc6046d47ece8a6
28 avril 2026
L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures'. 51.
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