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61 459 résultats pour « installation d'un périmètre de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

à autruic/Jean-Claude X

6137264dcd58014677424808

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

; que Jean-Claude X... a signé le 22 octobre 1997 un "certificat de conformité installation intérieure de gaz" prévu par arrêté du 2 août 1977 dans lequel il atteste que l'installation a été réalisée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00235

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

et de mettre en oeuvre, à l'égard des représentants du personnel membres du CHSCT des restrictions d'accès aux locaux de la société dans le périmètre de cette instance et de la condamner à payer au CHSCT

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277c4

Cassation

9 janvier 2007

9 janvier 2007

l'arrêt automatique des outils en mouvement, la fraise de découpe en l'espèce ; que toutefois, le jour de l'accident les panneaux transparents du capot avaient été rendus opaques par les projections de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302199_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

qu’il est illégal en tant qu’il déclare d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l’instauration des périmètres de protection.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00720

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

de l'APNAB n'étant pas requis pour permettre à la FFB de participer à ses instances, la cour d'appel a derechef violé l'accord susvisé et ses avenants, ensemble l'article 835 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca751cdc6046d47396f52

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Q] [J] et Mme [D] [J] font valoir que suite à l'installation de la pompe à chaleur, qui devait permettre de réduire leur facture énergétique, ils ont fait établir une étude qui a mis en évidence que la

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01525_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

de protection immédiate et d’un périmètre de protection rapprochée autour des ouvrages de captage et l’instauration des servitudes associées pour assurer la protection de ces ouvrages et la qualité de

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e2a5cdc6046d470531cc

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 mai 2026 PRÉSIDENT : M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300394

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

[H] et l'EARL d'une défectuosité des boîtiers de connexion équipant l'installation, qui présentaient un risque d'échauffement pouvant conduire à un incendie, celle-ci a été mise à l'arrêt. 3. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200900

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

prononcé le 1er décembre 2004 par le tribunal d'instance d'Argentan que celui du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Argentan rendu le 22 juillet 2017 et confirmé par un arrêt rendu le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301111

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Il est constant qu'une charte devant permettre la mise en oeuvre d'un régime indemnitaire homogène, en matière d'instauration de périmètres de protection de points de captage, a été élaborée entre la chambre

Source officielle
CC

cr

613725c6cd58014677420703

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

des tuyaux de chauffage, a son origine dans ce circuit servant à l'alimentation des appareils de la chaufferie ; qu'il localise des anomalies en plusieurs points ou parties du circuit : câble de protection

Source officielle
CC

cr

6137263ccd5801467742400e

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

l'obtention d'aides publiques ; qu'en revanche cette fiction n'a pu être maintenue à partir de la projection du film en avant-première le 20 février 2000 au cours de laquelle un journaliste a reconnu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00679

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

au niveau d'implantation le mieux adapté à leur fonction » et prévoit, outre l'installation d'un CHSCT du NOD, la création de CHSCT locaux ; que la protection de la santé des salariés et la prévention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00081

Cassation

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) a relevé à leur encontre diverses infractions à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00223_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

n'était pas tenu de mentionner les textes instaurant des périmètres de protection dans des zones voisines du terrain d'implantation de l'installation, l'arrêté rappelle, dans ses considérants, l'origine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00804

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

des jours compris dans le forfait'' et ''les modalités de prise des jours de repos, en journées ou demi-journées'', ainsi que ''la répartition initiale du temps de travail sur les jours ouvrables de la

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01854_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100366

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

, que le raccordement de l'installation photovoltaïque au réseau public relevait de la prérogative exclusive de la société ERDF (Enedis) qui dispose en la matière d'un monopole, de sorte que

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19204cdc6046d47ece8a6

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures'. 51.

Source officielle

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