La cour d'appel, devant laquelle la société GMP avait indiqué avoir exposé des dépenses de pompage, stockage et nettoyage des outillages et installations portuaires, a relevé que ces dépenses n'avaient

l'intéressé est astreint de résider sur son lieu de travail, peu important que son logement ne soit pas à la même adresse, pour assurer de jour comme de nuit la fonction de correspondant sûreté des installations

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 921-66 du code rural et de la pêche maritime : « La pêche à l'intérieur des installations portuaires ne peut être exercée que par des personnes ou des navires

condamnation pour faute du port autonome du Havre ; Considérant, en deuxième lieu, que l'obligation incombant aux autorités chargées de la police des ports maritimes d'assurer l'utilisation normale des installations

d'appel a énoncé qu'un port autonome est un établissement public à caractère mixte exerçant parallèlement une mission de service public à caractère administratif pour la gestion et l'entretien des installations

administratif de Lille ; Considérant que l'obligation, incombant aux autorités chargées de la police des ports maritimes, de faire lever les obstacles qui s'opposent à l'utilisation normale des installations

jugement du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision non formalisée prise en 1984 par le maire de Nogent-sur-Marne de faire installer

de leur préjudice résultant des décisions illégales des 16 octobre 1989, 30 octobre 1992 et 24 juillet 1995, par lesquelles le président du conseil général de la Vendée leur a refusé l'accès aux installations

A en vue de la délivrance à son profit d'un titre d'accès permanent l'autorisant à pénétrer dans le cadre de ses missions à l'intérieur des zones d'accès restreint et des installations portuaires.

société Corsica Linea, et demande au Tribunal : 1°) de condamner ladite société, en sa qualité de propriétaire du navire " JEAN NICOLI ", au versement du montant des frais de remise en état des installations

Y... a amarré son bateau était fixé et que c'est l'installation portuaire que constitue cette chaîne qui a rompu et en aucun cas l'amarrage que M.

; l'article 7 prévoit également que sa responsabilité ne peut davantage être engagé en cas de dégâts causés par manque ou insuffisance de pare battage ; - aucun défaut d'entretien normal des installations

des Bouches du Rhône a rejeté ses demandes d'habilitation en vue de la délivrance d'un titre d'accès permanent l'autorisant à pénétrer dans le cadre de ses missions à l'intérieur des Z.A.R et des installations

condamnant à verser à la chambre de commerce et d'industrie de Calais une indemnité de 130 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2007 en réparation des dommages causés aux installations

DOMAINE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'AMENAGEMENT D'UN NOUVEAU BASSIN CONSTITUAIT UN ELEMENT D'UN ENSEMBLE DE TRAVAUX PAR LESQUELS LE PORT AUTONOME DU HAVRE ENTENDAIT ADAPTER LES INSTALLATIONS

continuent à s'y appliquer les dispositions du code des ports maritimes relatives à la répression des contraventions de grande voirie, édictées en vue de la conservation et de l'exploitation du domaine portuaire

qui s'y rattachent mentionnée à l'article L. 323-5 consiste à assurer la protection des passagers, des équipages, des personnels portuaires, des navires ou autres engins de navigation, des véhicules,

: 1°) annule le jugement du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision prise par le maire de Nogentsur-Marne de faire installer