Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, dans les instances civiles en réparation des infractions prévues par cette loi, constitue

saisie de l'action en reversement devait, pour en fixer éventuellement le montant, apprécier le préjudice résultant de l'infraction et dont la commune devait obtenir réparation ; que s'agissant " d'une instance

, qui ne mentionnait pas que les factures originales avaient été produites dans le cadre de l'instance civile, n'a pas été signée par le seul avocat de la société Artprice.com, mais également

de péremption courus dans l'instance civile en raison du lien de dépendance directe et nécessaire entre les deux instances ; qu'en effet, l'objet principal de l'instance introduite par Mme M... devant

alinéa 2, du Code de procédure pénale à l'existence d'une question commune se posant devant les deux juridictions, sans rechercher si l'action publique pouvait exercer une influence sur la solution de l'instance

à ses intérêts puisqu'il en est résulté la nécessité d'engager une instance civile aux fins de résiliation du bail, faute de son consentement ; que la partie civile fait observer qu'il y a eu conscience

, 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 73 et 74, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile que dans les instances civiles en

réglementaires, sans rechercher, si l'action publique exercée du chef de faux à l'encontre des pièces produites par l'association à l'appui de cette demande pouvait exercer une influence sur la solution de l'instance

propriétaires d'un domaine donné à ferme aux époux X..., se sont opposés à ce que les preneurs cèdent ce bail à leur fils Rémy et ont demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à l'issue d'une instance

First Instance Civil Court issued against him for unpaid debt to an individual (decision no.

X... aurait toléré l'usage de la marque adverse, il constate également qu'il a initié des instances civiles et pénales à l'encontre de la Société des eaux minérales d'Evian et que l'action en contrefaçon

ce à la suite de la production, dans diverses instances civiles, de pièces issues d'une procédure d'information dans laquelle ils étaient mis en examen, par l'avocate de la partie civile, Mme X..., du

pénale sur l'instance civile est évidente, indépendamment de toute procédure d'inscription de faux, la procédure pénale ayant été étendue le 19 mars 2021 à des faits notamment de faux et usage de faux

initiée devant le juge civil aux fins d'obtenir la démolition de ce même ouvrage et l'indemnisation du préjudice résultant de sa construction, les instances administrative et civile présentant entre elles

d'annuler la décision attaquée ; 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Vosges de prendre en charge, au titre de la protection fonctionnelle, ses frais de défense dans le cadre des instances

, l'assignation introductive d'une instance civile en matière de presse n'a pas à être préalablement notifiée par le demandeur au ministère public ; qu'en imposant pareille diligence exclusivement prévue

la décision ; Attendu que, pour écarter l'exception invoquée par l'inculpée puis infirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir relevé l'existence entre les parties d'une instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt