conseil de l'Ordre, qui se prononce sur le respect du devoir de délicatesse par un membre de son barreau, en application de l'article 17, alinéa 1, 5 de la loi précitée, statue en tant que juridiction disciplinaire

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée de l'AFPA, a fait l'objet d'une mutation disciplinaire

Dans ce cas, l'agence se saisit d'office dès l'expiration de ces délais ; lorsqu'elle intervient en cas de carence de l'instance disciplinaire fédérale d'appel, l'agence peut aggraver la sanction prononcée

tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le texte susvisé ; 2°/ qu'en application de l'article 195 du décret du 27 novembre 1991, si dans les huit mois de la saisine de l'instance

tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le texte susvisé ; 2°/ qu'en application de l'article 195 du décret du 27 novembre 1991, si dans les huit mois de la saisine de l'instance

Ne figurait pas parmi les moyens soulevés par le requérant celui tiré de l'absence de publicité des débats devant les instances disciplinaires.   2.   Eléments de droit interne   20.

2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution, en tant que ces articles privent le justiciable auteur d'une plainte dirigée contre un magistrat du siège de la qualité de partie à l'instance

; - la citation est nulle, certains points visés supra étant hors de la saisine de l'instance disciplinaire ; subsidiairement, les seuls faits dont le conseil de discipline est saisi sont ceux visés

ayant prononcé à son encontre une peine d'interdiction temporaire d'exercer pour une durée de deux ans dont un an avec sursis, alors, selon le moyen, que le conseil de l'ordre ne peut être partie à l'instance

du premier degré, ne peut être partie dans l'instance disciplinaire devant la cour d'appel ; Attendu que M.

des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sauf à ce que soit pendante une instance

du premier degré, n'a pu être partie à l'instance disciplinaire devant la cour d'appel et que le pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre lui, est irrecevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles

les juridictions de l'ordre ; que la légalité de cette décision ne peut être discutée devant le Conseil d'Etat qu'à l'appui d'un recours dirigé contre la décision du conseil national statuant sur l'instance

transmission des éléments de son dossier administratif au conseil de discipline de la Grande Couronne qui n'a qu'un caractère procédural et ne concerne que les échanges entre la commune d'Ermont et cette instance

B invoque seulement l'erreur manifeste d'appréciation de son employeur à avoir saisi l'instance disciplinaire, établie selon lui par l'avis rendu par cette instance.

prononcées par les instances disciplinaires auraient pour effet d'empêcher l'établissement ou la prestation de services dans un autre Etat membre d'un avocat français, ne peut qu'être écarté ; Considérant

L'impartialité des rapporteurs désignés n'a pas été contestée" (arrêt, p. 5), 1°) ALORS QUE dans le cadre d'une instance disciplinaire exercée à l'encontre d'un avocat, le conseil de l'ordre dont relève

X... aurait ignoré que l'instance disciplinaire réunie le 3 juillet 1985 devait se prononcer sur l'existence de faits qui lui étaient reprochés sous la qualification de démission à prix d'argent au sens

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule sans renvoi la décision du 8 avril 1993 par laquelle le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a, en séance disciplinaire, annulé la

Vu l'article 411-11 du Code du travail, ensemble l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'intervention du Syndicat des avocats de France à l'instance