X... n'était pas personnellement partie à l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'après avoir relevé que la

l'installation de nouveaux équipements sur le poids du véhicule, M.

Par ordonnance du 4 janvier 2005, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l'instance.

Production, devenue Valais Sodespal, a été licencié le 15 janvier 1999 pour motif économique ; qu'il a saisi le 21 mai 1999 le conseil de prud'hommes d'une contestation de son licenciement ; que l'instance

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 JANVIER 2016 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 14/00865 APPELANTE : EURL BRASSERIE CAP D'ONA en la personne de son représentant

[B] aux entiers dépens de l'instance.

Par un arrêt du 22 juin 2016, réformant un jugement du 30 juillet 2012 d'un tribunal de grande instance, une cour d'appel a statué sur les points en litige entre les parties. 4.

et, d'autre part, au législateur de prévoir une application des nouvelles dispositions à ces instances en cours à la date de la présente décision " ; qu'en statuant sur l'appel dont elle était saisie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

créance et de l'inviter à formuler ses explications ; que le créancier n'est pas tenu de répondre à la lettre du représentant des créanciers visée au texte précité lorsque sa créance fait l'objet d'une instance

que, se plaignant de divers désordres, la SCI a, après expertises, poursuivi l'indemnisation de ses préjudices ; qu'elle a vendu l'immeuble le 10 septembre 2004, se réservant le droit de poursuivre l'instance

Elle a été licenciée par courrier du 6 juillet 2012 et a fait connaître son acceptation au contrat de sécurisation professionnelle, le 12 juillet 2012.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle M.

de cet Etat membre qui, premièrement, prévoient que l'ouverture d'une telle procédure entraîne l'interruption de l'instance en cours, deuxièmement, soumettent la reprise de l'instance à la déclaration

[P] par un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 19 novembre 2021, ce qui a interrompu de plein droit l'instance en cours devant la cour d'appel, non dessaisie ; que la Cour de cassation constatera

Cette liquidation judiciaire a été clôturée par jugement du 13 mars 2019, la SELARL MJ Alpes étant désignée en qualité de mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours.

Le juge du fond, qui statue dans une instance en cours reprise conformément à l'article L. 622-22 du code de commerce, ne fait pas application de l'article L. 624-2 du même code.

- débouté la société Charier TP de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles exposés en première instance. - condamné la société Charier TP aux dépens de première instance.

[U] [M] sera condamné aux dépens de l'instance en appel qui comprendront les frais d'expertise judiciaire.