CAISSE DE DECES "UNION D'EPARGNE D'ALSACE ET DE LORRAINE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2001/2 du 6 novembre 2001 par laquelle la commission de contrôle des mutuelles et institutions

de Prévoyance des salariés de l'Automobile, du Cycle et du Motocycle ainsi que des intervenantes volontaires en première instance, l'IRSACM, institution ARRCO, l'IRCRA, institution AGIRC et l'association

X... et de Mme Y..., alors, selon les moyens : 1 / qu'interdiction est faite au juge des référés de préjudicier au fond des affaires ; que statue au fond le juge des référés qui doit se prononcer sur

Un certificat E 101 a été délivré par l'institution compétente espagnole qui, après avoir été annulé par une décision de cette institution à la demande de l'Urssaf, a été maintenu à la suite d'un recours

présentée pour le PRESIDENT DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, dont le siège est BP 2551 à Papeete (98713) ; le PRESIDENT DE LA POLYNESIE FRANÇAISE demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement

régularité du jugement attaqué : - le tribunal a insuffisamment motivé son jugement en n'expliquant pas ce que constitue l'attitude exemplaire d'un militaire ni même l'atteinte à la réputation de l'institution

GAN, dont les moyens identiques sont préalables : Sur le premier moyen : Attendu que cet assureur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action des consorts Y... alors que, l'institution

Maître [X] le 8 juillet 2015; que [C] [U] est en possession de l’ensemble de cette œuvre, qui devra être partagée, à défaut de pouvoir trouver un terrain d’entente, et dans l’attente déposée en une institution

[U] [K], fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil, l'institution de prévoyance AG2R Réunica Prévoyance faisait valoir que M.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 11. L'institution de prévoyance fait grief aux arrêts de la condamner à verser à M.

propriétaires, que le désordre au niveau du parquet existe bien (décollement vertical), que les désordres esthétiques comme les microfissures relèvent de la garantie de parfait achèvement et que l'institution

, dite institution d'instruction ; que cette institution transmet des demandes d'information administrative sur les droits ouverts dans chaque pays par le salarié, les institutions d'assurances sociales

le lieu d'exercice de leur activité. / Toutefois, une exception est prévue s'agissant des organisations internationales faisant appel à la générosité du public, auxquelles la France est partie (institutions

SECURITE Sise : [Adresse 1] Représentée par Me Robert BAUER de la SARL GRC FRANCHE-COMTÉ, avocat au barreau de MONTBELIARD APPELANTE ET : Organisme [K] [B] [M] Sis : [Adresse 2] Institution

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Le 20 octobre 2022, soutenant ne pas disposer de fonds suffisants pour couvrir ses émoluments, le liquidateur a assigné l'AGS en restitution de la somme de 3 013,88 euros et en paiement de la somme de

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 mars 2022), les institutions de prévoyance Malakoff Médéric prévoyance, Malakoff Médéric retraite Arrco et Ocirp (les institutions de prévoyance) ont, par acte du 9 août

compétente, par l'institution du lieu de résidence et donnent lieu à remboursement par l'institution compétente ; qu'en retenant que les dispositions de l'article 36 du règlement n° 883/2004 font reposer