contractuelle de concurrence concerne le département du Nord, alors que le secteur d'activité de ce salarié était limité à "Lille agglomérations" (et) que cette clause de non-concurrence (était) contraire

Enfin, l'arrêté édicte une mesure d'interdiction générale et absolue disproportionnée, en s'appliquant en tout lieu dans le bourg, en tout temps sans limitation de durée, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur

A..., préconisant la mise en place d'une liaison permanente et en temps réel sur les postes de relèvement dits « critiques » et la mise en place de nouveaux automates pour assurer une relève horaire, avec

En l'espèce, la clause était limitée dans le temps et dans l'espace (2 ans, zone océan indien), tenait compte des spécificités de l'emploi du salarié qui s'il pouvait continuer à exercer dans son secteur

Elle ajoute que rien ne l'empêche d'utiliser un nom de domaine composé du seul terme avocat dès lors que l'analyse du site internet permet, comme en l'espèce, d'exclure tout risque de confusion.

dans le temps et visant, pour ce qui concerne la « seconde période » (celle en cause) une interdiction limitée (celle pour Monsieur Lionel X..., ancien actionnaire, de ne pas démarcher activement les

LA POSSIBILITE DE CONTINUER L' EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MONITEUR, SANS RESTRICTION, QU' ELLE ETAIT SUFFISAMMENT LIMITEE DANS L' ESPACE PAR UN RAYON DE 25 KILOMETRES ET MEME DANS LE TEMPS ; QUE SI

d'une activité de marchand de biens et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362

dans le temps et dans l'espace.

Cette interdiction est limitée à une durée de 18 mois à compter de la date de cessation effective de l'activité du salarié.

que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et qu'elle comporte

X... est à la fois le président et le principal actionnaire, ne pouvait ignorer l'existence de ladite clause, la cour d'appel, en prescrivant les mesures conservatoires, limitées dans le temps et dans

qu'en outre, la limitation dans l'espace ne concerne que cinq communes de Tahiti alors que des architectes sont installés à Moorea, Mahina ou Uturoa ; que la construction hôtelière est une des activités

" ; Qu'elle invoque la "jurisprudence récente" selon laquelle la clause, pour être valable, ne doit pas seulement être limitée dans le temps et dans l'espace, mais doit avant tout résulter d'un intérêt

part, en ne recherchant pas si la clause de non concurrence litigieuse, quoique limitée dans l'espace, n'avait pas pour conséquence de priver son débiteur de la possibilité d'exercer normalement une activité

Y..., exploitant sous l'enseigne " Cabinet Rex " une activité de recouvrement de créances, a consenti, pour des secteurs géographiques déterminés, des concessions de cette activité à plusieurs agents,

Cette interdiction est limitée : - dans le temps, à une durée de deux ans à compter du départ du salarié ; - géographiquement, aux départements de province ou aux arrondissements de [Localité 4] sur

Cette interdiction est limitée à la durée de 18 mois à compter de la date de rupture effective du contrat et au secteur géographique du département du Puy de Dôme.

dans l'espace ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause de non-concurrence était limitée géographiquement au périmètre d'activité du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES

se livrer à l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, à une peine d'amende de 100 000 euros, à la peine complémentaire d'interdiction durant trois