prévoyant l'interdiction de toute sous-location et plus généralement de toute mise à disposition des lieux au profit d'un tiers, sauf à une filiale ou société du même groupe mais avec l'agrément préalable

Cour de cassation a confirmé l’arrêt rendu, considérant que le bailleur avait connaissance de l’élément prétendument nouveau tiré de la violation par le preneur de la destination du bail et de l’interdiction

La société requérante relève appel du jugement du 26 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la mesure d'interdiction d'exploitation par location

contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe, Prononce la résiliation du bail au 29 avril 2025 pour manquement grave de locataire à son obligation de paiement des loyers et à l'interdiction

En tout état de cause, il y a lieu de relever que la destination exclusive des locaux à usage d'alimentation générale - Kiosque à journaux, l'interdiction de toute sous-location totale ou partielle et

ou location-bail de véhicules automobiles.

risques » en raison de l’illégalité de l’occupation ainsi que diverses illégalités qui entacheraient ce contrat (non-conformité au code de la commande publique, maintien d’une situation de monopole, interdiction

du terrain litigieux, que la société JB Y... avait reconnu par courrier du 8 avril 1986 être occupante sans droit ni titre, et que la société Tahiti Agrégats ne pouvait, en raison de l'interdiction de

La Sa Alteal fait valoir que la sous-location est parfaitement établie et qu'en l'espèce M.

Cette interdiction concerne aussi bien la sous-location totale que partielle.

Je vous serai reconnaissant de me donner votre accord en vue de la réalisation de cette sous location", l'absence de réponse ne saurait valoir l'accord requis ; que le contrat de sous-location

Y... pour location d'un logement insalubre malgré interdiction et refus de relogement, puis infirmant le jugement, a déclaré M.

l'appartement pris à bail ainsi que les commentaires d'au moins douze vacanciers sur le premier site et les « sept expériences vécues » sur le second, caractérisent une violation répétée de cette interdiction

Elle précise qu'elle n'a pu reprendre l'exploitation du fonds de commerce et continue tout de même d'assumer ses obligations locatives.

Cette interdiction concerne aussi bien la sous-location totale que partielle.

. ; Qu'un litige est apparu lorsqu'il s'est avéré que le bail comportait une clause interdisant la sous-location ; que la convention de sous-location souscrite le 11 avril 2007 n'ayant pas reçu l'aval

[K], malgré l’interdiction de toute sous location.

Considérant que Monsieur Jacques X... fait grief à la SARL MARGAUX d'avoir manqué à ses obligations, en ne respectant pas les deux clauses insérées au bail, de la destination des lieux et de l'interdiction