Elle soutient que l'obligation en paiement de la SA FERLUX n'est pas sérieusement contestable dès lors que les conditions suspensives ont toutes été réalisées et qu'ainsi le solde du prix aurait dû être

Contrairement à ce que fait valoir le requérant, en procédant ainsi, l'administration n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 112-6 et suivants du code monétaire et financier sur l'interdiction

2020 (paragraphe 2 (a) de la Notification d'Accélération), ne constitue que la prononciation tout à fait licite de l'exigibilité de la créance et ne contrevient pas à l'interdiction des paiements de l'article

prioritaire de la créance garantie par le superprivilège des salaires sur les fonds disponibles et les premières rentrées, prévu par l'article L. 625-8 du code de commerce, déroge à la règle de l'interdiction

née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. () ".

Ils ajoutent qu'exécuter le jugement reviendrait à procéder à un paiement préférentiel de l'un des créanciers au détriment des autres alors que la procédure collective repose sur une règle d'interdiction

, par application de l'article 2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce, et, qu'à défaut de disposition autorisant, par dérogation au

prix étaient devenues exigibles, et que leur non-paiement justifiait la résolution de la vente.

un tiers à cette dernière, paiement que la banque, profitant de sa position, a accaparé pour l'affecter au paiement d'une créance personnelle antérieure à l'ouverture de la procédure, au mépris de l'interdiction

dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit que la publication au BODACC de la procédure collective emportait interdiction

L'arrêt condamne l'employeur au paiement d'une indemnité de licenciement calculée en considération d'une ancienneté de 16 ans, 11 mois et 8 jours. 8.

, dans un certain délai et à due concurrence, de la créance, au mépris de la règle d'ordre public de l'interdiction des paiements, c'est à bon droit qu'en raison du caractère non sérieux de la contestation

ne peut donc être considéré comme préférentiel, comme contraire à l'interdiction du paiement des créances nées antérieurement au jugement, ou à l'égalité des créanciers.

Il n'est pas non plus justifié du paiement de la créance déclarée par Klesia.

sans préavis du contrat, peu important que la société Locatelli ait accordé un préavis d'un mois à la société Renco International pour régulariser sa situation ; qu'en statuant de la sorte, quand l'interdiction

s'agit d'une créance antérieure à la procédure collective, comme c'est le cas en l'espèce, les règles applicables en cette matière, étant rappelé qu'une telle créance est soumise à la règle de l'interdiction

Sur Ia demande en paiement des honoraires de résultat : que selon l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde emporte de plein droit interdiction de payer toute

avant l'ouverture de son redressement judiciaire suite à la résolution du plan le 25 mai 2016, hors de tout respect des règles de la procédure collective et notamment en contravention du principe d'interdiction