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Si effectivement, l'appartement de madame [H] [V] épouse [T] n'était pas concerné, de sorte qu'aucune cause ne l'exonérait du paiement de son loyer, il est acquis néanmoins que la dette de la locataire

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complet relatif aux quittances des loyers depuis la conclusion du bail de nature à prouver l'existence d'une dette locative ; que l'attestation du locataire relative à la remise des clés ne permettait

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

En tout état de cause, l'apurement de l'arriéré locatif par l'effacement de la dette ne prive pas la bailleresse de son droit de faire constater l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire intervenue

L'intimé indique avoir ensuite demandé à son chauffagiste de venir installer la ventilation dans les toilettes. Les locataires se sont opposés à son entrée dans les lieux.

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La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

litigieux en bar musical, sous astreinte de 1 000 euros par infraction à cette interdiction, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande subsidiaire d'interdiction d'exploiter, seulement sollicitée

[Y] [Z], par son assignation du 17 février 2026, cette affaire enrôlée sous le RG 26/51235 ayant été renvoyée à l'audience du 16 avril 2026.

Il dénie être responsable des dégradations locatives et soutient avoir opéré des signalements à plusieurs reprises auprès de son bailleur.

, - le 1er mai un nouveau contrat de location a été signé avec effet au 15 mai 2020, - le vendeur ne l’a ni consulté ni informé et il n’a pas donné son accord, - le nouveau locataire a cessé d’honorer

[P] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 3 mars 2021, qui, pour infraction à une interdiction de gérer, banqueroutes et blanchiment, l'a condamné

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Si l'article 10 des conditions générales du contrat stipule que le sous-locataire sera tenu de rembourser, sur justification, les charges récupérables, l'article 15 du même contrat énonce que l'assurance

Selon le troisième, aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. 12.