que les contrats conclus hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat écrit daté comportant notamment, à peine de nullité, le prix du bien ou du service, aucune disposition réglementaire ou légale

fret ; que la cour d'appel a rejeté la demande ; Attendu que la société Barcos reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère d'ordre public des dispositions légales

intéressé ; qu'en prévoyant des horaires de cessation du travail différents, les organisations syndicales ont déposé des préavis de grève entachés d'illicéité ; Attendu, cependant, qu'aucune disposition légale

A OBTENU POUR QUITTER LES LIEUX UN DELAI D'UN MOIS PAR ORDONNANCE DE REFERE DONT ELLE A INTERJETE APPEL, ESTIMANT LE DELAI TROP COURT ; QUE, GERARD X...

Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'aucune disposition légale

rendu l'arrêt attaqué aient, dans la même affaire, comme membres de la chambre d'accusation, précédemment statué sur la détention provisoire du prévenu dès lors que, d'une part, aucune disposition légale

d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, du 29 octobre 1998, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication de la décision et statué sur les intérêts

Lorca a fait assigner la SOGENAL ; Attendu que la société Lorca fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité dirigée contre la SOGENAL tendant à obtenir à titre de dommages-intérêts

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de limiter l'indemnisation à une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition légale n'interdit au bailleur de donner au preneur une autorisation générale

en date du 30 septembre 2003, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts

LEGAUX COURENT DE PLEIN DROIT A COMPTER DE LA DEMANDE VALANT MISE EN DEMEURE ; QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER MEME QUE DAME X...

contradictoire prévu par l'article 145-2 du Code de procédure pénale s'était tenu un samedi, en l'absence de l'avocat de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction retient qu'aucune disposition légale

LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 ET 65 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

[C] [M] du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

cours ; " alors que, en lisant le procès-verbal avant de recueillir les explications orales de l'accusé, le président a méconnu la règle de l'oralité des débats " ; Attendu qu'aucune disposition légale

d'une autre procédure, il n'appartient pas à la chambre d'accusation d'annuler lesdites pièces, dont la valeur probante ne peut être appréciée que par les juges du fond ; "qu'aucune disposition légale

. ; que le juge de l'exécution, après avoir prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts de l'organisme de crédit par application des articles L. 312-8.2° et L. 312-33 du Code de la consommation,

correctionnels qui a rendu la décision attaquée ait, dans la même affaire, comme président de la chambre d'accusation, précédemment statué sur la détention provisoire du prévenu; qu'aucune disposition légale