rendu le 21 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de Mlle Sabrina X..., demeurant 69, place d'Armes, 02120 Guise, 2 / du maire

cassation d'un jugement rendu le 21 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de Mlle Virginie Z..., domiciliée ..., 2 / du maire

d'un jugement rendu le 21 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de Mme Thérèse Z..., épouse B..., domiciliée ..., 2 / du maire

Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat du maire de la commune de Petit-Verly,

Dany Z..., domicilié 69, place d'Armes, 02120 Guise, 2 / du maire de Petit-Verly, domicilié en cette qualité en la mairie de Petit-Verly, 02630 Petit-Verly, défendeurs à la cassation ; LA COUR

Gaëtan Z..., domicilié ..., 2 / du maire de Petit-Verly, domicilié en cette qualité en la mairie de Petit-Verly, 02630 Petit-Verly, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Alain Z..., domicilié ..., 2 / du maire de Petit-Verly, domicilié en cette qualité en la mairie de Petit-Verly, 02630 Petit-Verly, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Hubert Z..., domicilié 6, rue aux Corbeaux, 02630 Mennevret, 2 / du maire de Petit-Verly, domicilié en cette qualité en la mairie de Petit-Verly, 02630 Petit-Verly, défendeurs à la cassation ;

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021 et un mémoire complémentaire, enregistré le 4 décembre 2022, Mme B demande au tribunal la fermeture d'une fenêtre donnant sur une

C, s'il s'y estime fondé, de solliciter l'intervention du maire de Sennecey-lès-Dijon afin qu'il dresse procès-verbal, le cas échéant, des infractions aux règles d'urbanisme alléguées. 4.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1988 et 8 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Valentin X..., demeurant ... ; M.

par la présidente en exercice, représentée par la SELAR Andreani-Humebrt, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au maire

un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Charente, à défaut d'intervention

d'adopter un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre copie au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre, et d'enjoindre au préfet de La Réunion, à défaut d'intervention

Z..., maire de Vierzon, et M.

16-03-04,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Soumission des établissements classés au règlement sanitaire départemental - Limites de l'intervention du maire. | 60-02-03,RJ1 RESPONSABILITE

plusieurs reprises une attitude très maladroite et préjudiciable à l'équilibre et à la scolarité de son fils, que des incidents survenus à l'occasion de l'exercice du droit de visite avaient nécessité l'intervention

général des collectivités territoriales, o il intervient dans un domaine dans lequel aucune disposition législative ou réglementaire ne confère un pouvoir d'intervention au maire, qui ne peut pas édicter