Il soulève l'irrecevabilité du moyen tiré du délai entre la notification de la fin de sa garde à vue et son arrivée au local de rétention administrative dès lors qu'il n'avait pas été soulevé in limine

Il résulte de l’article R. 522-2 dudit code que le juge des référés n’est pas tenu d’adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d’en constater l’irrecevabilité.

En l'espèce, l'intimé, demandeur à l'incident, a soulevé l'irrecevabilité du moyen d'annulation de l'ordonnance d'exequatur, invoqué par l'appelant, tiré de ce que la décision de première instance serait

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Sur la fin de non-recevoir invoquée par la défense et tirée de la nouveauté du moyen : Attendu que dans des observations complémentaires l'ASSEDIC

SUR L'IRRECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU LES ARTICLES 5 ET 33 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT, A PEINE DE

, pris en sa première branche, contestée par la défense : Attendu que le liquidateur de la société soulève l'irrecevabilité du moyen en raison de sa nouveauté ; Mais attendu que le moyen tiré de

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du moyen unique soulevée par la défense : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 27

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du moyen unique, soulevée par la défense : Attendu que le trésorier payeur général du Cher soutient

fusion-absorption par la société Personnel assistance intérim management ; D'où il suit que le pourvoi de la société Personnel assistance intérimaire doit être déclaré irrecevable ; Sur l'irrecevabilité

unique, contestée par la défense : Attendu que la société BNP Lease soulève l'irrecevabilité du moyen comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit ; Mais attendu que M. de X... s'était opposé

D'une part, l'indication selon laquelle l'étranger « maintient les moyens soulevés en première instance » ne constitue pas une motivation au sens de l'article R. 743-11 du code précité ; D'autre part

bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du ceseda dès lors que l'unique moyen

Il se déduit de l'irrecevabilité du moyen que la déclaration d'appel est, elle-même, irrecevable.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard de l'irrecevabilité des moyens nouveaux ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence négative au regard de l'évacuation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité du moyen tiré de l'absence d'examen réel de la possibilité d'une assignation à résidence Le premier moyen nouveau, soulevé en cause d'appel est irrecevable

DU MOYEN [RJ1]. | 54-08-02-004-03 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DES MOYENS. - IRRECEVABILITÉ DES MOYENS, ARTICULÉS À L'APPUI D'UN RECOURS CONTRE UN JUGEMENT

d'appel a violé les articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 5 du Code de procédure pénale ; 2 / qu'en soulevant d'office et hors tout débat contradictoire, l'irrecevabilité

; Attendu que pour confirmer le jugement et décider que la société Socphidard n'est pas fondée à opposer à la SCI l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 9 octobre 2003 pour prétendre à l'irrecevabilité

général des Impôts fait grief au jugement d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité du moyen fondé sur la prescription, en ce que ce moyen n'avait pas été présenté à l'Administration

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur la recevabilité du premier moyen contestée par la défense : Attendu