APPELANT Monsieur [F] [Y] né le 27 Mai 1969 à [Localité 1] ISRAEL de nationalité israëlienne comparant en personne, assisté de Me Caroline BREMOND, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat

ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE QU'EN VENDANT COMME CACHER DE LA VIANDE ABATTUE, SOUS LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION CULTURELLE DES ISRAELITES

142 559, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 1992 et 10 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION CONSISTOIRE ISRAELITE

indigènes des départements d'Algérie sont déclarés citoyens français ; que l'israélite indigène est défini au sens du décret du 7 octobre 1871 complétant le décret Crémieux comme « l'israélite né en Algérie

indigènes des départements d'Algérie sont déclarés citoyens français ; que l'israélite indigène est défini au sens du décret du 7 octobre 1871 complétant le décret Crémieux comme « l'israélite né en Algérie

né le 17 Septembre 1968 à ISRAEL ... 71908 ISRAEL représenté par Me Bernard BESSIS, avocat au barreau de PARIS APPELANT **************** S. A. S.

Le Collectif 06 pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens a souhaité organiser un rassemblement le 4 novembre 2023 à 15 heures à Nice.

Vu : - l'ordonnance royale du 25 mai 1844 portant règlement pour l'organisation du culte israélite ; - le décret impérial du 29 août 1862 modifiant l'organisation du culte israélite ; - le décret

D'une part, les hostilités dont le Proche-Orient est actuellement le théâtre, à la suite des attaques commises par des membres du Hamas sur le territoire israélien le 7 octobre 2023, sont à l'origine d'un

de la communauté juive dont les liens avec les services de sécurité israéliens sont avérés.

sa qualité de directeur de publication, du chef de diffamation publique envers un particulier, à la suite d'un article publié sur le site du Monde le 11 août 2021, intitulé « Après le scandale [2], Israel

    The Court considered that articles published in the magazine “ Explizit ” contained denials of Israel’s right to exist and called for the violent elimination of the State of Israel or for

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 1ER DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR LE CONSISTOIRE ISRAELITE DU BAS-RHIN DONT LE SIEGE EST ...

REFUSA DE LUI DONNER SATISFACTION TANT QU'IL N'AURAIT PAS OBTENU DES GARANTIES POUR LE RESPECT, PAR LES AUTORITES RELIGIEUSES DE L'ETAT D'ISRAEL, DE LA DECISION DE DIVORCE QUI AVAIT CONFIE L'ENFANT COMMUN

La société Meitav (4D) Gmisha, entité de droit israélien, a formé le 19 septembre 2019 une réclamation en vue de bénéficier, au titre des retenues à la source prélevées en 2017 sur des dividendes de source

du 7 décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a interdit la marche en soutien au peuple palestinien organisée par le collectif 06 pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens

Par un acte, enregistré le 12 mai 2023, le Consistoire Israélite du Bas-Rhin déclare se désister purement et simplement de la présente instance.

Par un mémoire, enregistré le 30 août 2024, l'association cultuelle Israélite de Libourne a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple.