collective nationale des personnels des jeux et casinos du 15 mai 1984 et les articles L. 132-6 à L. 132-8 du Code du travail; qu'en effet la rémunération des employés des jeux, comme celle de tout salarié

sursis ainsi qu'à une amende de 15 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Alain A..., employé

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 30 novembre 2016), que Mme Y... a été engagée par le collège Jean Jaurès de Sarreguemines, en qualité d'employée de vie scolaire, d'abord par un contrat d'avenir pour

du gain et qu'il lui suffisait de lire le règlement qui figurait in extenso dans les documents publicitaires pour connaître les conditions du jeu ; que Jean-Pierre X... allègue que l'envoi des documents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile Vignobles Jean Ardouin, dont le siège est ..., en cassation d'un

le 1er octobre 1998, les parties ont signé un contrat emploi-jeune pour une durée déterminée de 60 mois venant à expiration le 30 septembre 2003 ; que par lettre simple du 2 octobre 2003, la CAF a enjoint

ayant elles-mêmes contacté des amis soit au total 20 ou 25 "clients" prêts à encaisser des chèques de "la Camat" ; qu'il recrutait les personnes parmi sa clientèle ; que Jean-Luc X... , sans emploi

de jeux interdit à son titulaire d'être employé à un titre quelconque dans une salle de jeux et exclut nécessairement qu'il puisse être embauché par une société exploitant ce type d'activités ; que,

X... en est parfaitement conscient dans la mesure où il produit en appel une attestation par laquelle son employeur affirme que l'intéressé " ne signe plus de contrat de location pour les emplacements

seraient répartis selon le système dit de "la masse unique", à raison de 80 % entre les employés des services des jeux ; que, faisant valoir que ces accords n'étaient pas conformes aux dispositions de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur départementale du travail et de l'emploi de Haute-Vienne, domicilié

fille et pour exiger des attouchements sur son propre sexe, usant de sa position d'employeur envers une employée récemment embauchée et décrite par les experts comme psychologiquement fragile ; que les

C... et Jean-Baptiste B... sont revenus dans la chambre ; qu'ils ont alors commencé à déshabiller la jeune femme ; qu'il ressort des déclarations des prévenus que si Kathy A... ne semble effectivement

Jean-Jacques B..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X... Lucas, les conclusions de M.

occupé et qui portait à 25 000 francs la ponction salariale faite sur les revenus composés de simples retraites de Jean et Angélina B... ; qu'il s'avérait qu'à compter de cette époque, des retraits de

F..., G... et A...) ; qu'il faut toutefois noter que Jean-Claude Y... n'indiquait pas non plus le nom de M.

par l'employeur en accord avec les organisations syndicales à hauteur de 70 % au profit des employés du service des jeux n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail

Jeune Rive droite à compter du 5 février 1996 en application d'une clause annexée au contrat prévoyant : "Gibert Jeune étant une unité économique et sociale, l'employeur se réserve la faculté d'affecter