Daniel X..., qui a présenté des requêtes en exonération d'amendes forfaitaires, a été cité, ès qualités de représentant légal de la société A..., en tant que redevable des amendes encourues pour trois

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 13 novembre 2015, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés solidairement à des amendes

et dix jours de suspension du permis de conduire.

Y... de régler l'amende forfaitaire majorée d'un montant de 90 euros. Or M.

Valérie épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à huit amendes

amende d'un montant unitaire de quatre euros, a constaté l'annulation de son permis de conduire et fixé à une durée d'un mois l'interdiction d'en solliciter un nouveau ; "aux motifs que M.

et à deux ans d'inéligibilité, la seconde, du chef de recel, à cent mille francs CFP d'amende.

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 juillet 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné,

que seuls les avocats n'exerçant pas dans la ville peuvent adresser leurs mémoires au greffier en télécopie ou par lettres recommandées ; "alors que, d'une part, les parties sont admises, jusqu'au jour

E... a repris la route ce même jour à 6 heures 30 et a terminé sa journée vers 15 heures 45 ; de ce fait, sa plus longue période de repos est donc bien de 3 heures 50, comprise entre 2 heures 45 et

9ème chambre B, du 8 juillet 1987 qui, pour infraction aux dispositions de la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende

sur le pourvoi formé par : MORA X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre B, du 6 juillet 1990, qui, pour contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 15 jours

Raymond, contre l'arrêt n° 906 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1991 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 3 amendes de

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le non-lieu à suivre du chef de faux témoignage et le prononcé d'une amende civile, alors : 1°/ que M.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 octobre 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné,

, contradiction entre les termes du dispositif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé, en toutes ses dispositions, la décision déférée tant en ce qui concerne la peine d'amende

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 8 février 2000, qui, pour construction sans permis et en méconnaissance du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2005, qui, pour abus de confiance, escroquerie, banqueroute, travail clandestin, faux et usage, l'a condamné à 14 mois d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende