été renvoyée au fond, après un jugement avant dire droit du 26 mai 1997 pour expertise" ; que l'article 314-7 du Code pénal précise que l'infraction est constituée si la diminution de l'actif est réalisée

Productions Carrère (société Carrère) le droit exclusif d'exploitation des enregistrements de deux catalogues ; que la société TMWW a assigné la société Carrère en résiliation de contrats ; que, par jugement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré, alors : « 1°/ que lorsque l'appel du jugement avant-dire-droit n'est pas immédiatement recevable, il est jugé en même temps

faux joueurs ou guetteurs, un jeu de "bonneteau", consistant à inciter les passants, après les avoir mis en confiance, à verser des sommes d'argent, dans la perspective de gains éventuels ; que les juges

Par jugement en date du 11 juin 2014, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a : - jugé que le licenciement de Madame [A] [D] est sans cause réelle et sérieuse, - jugé que la SAS Challancin n'a pas

du 5 janvier 1984, a dit n'y avoir lieu de prononcer la résiliation pour défaut de paiement et a renvoyé la cause pour faire les comptes entre les parties, puis par un deuxième jugement avant dire droit

X..., qui exploitait une entreprise d'électricité, a été assigné en redressement judiciaire ; que par jugement avant-dire droit du 4 octobre 1989, le tribunal a ordonné une enquête ; que par jugement du

Ce dernier a soulevé la péremption de l'instance, que le tribunal de commerce a écartée dans les seuls motifs de son jugement, avant de condamner M. E... au paiement de diverses sommes. 2.

; que M. et Mme X... ont fait assigner le directeur des services fiscaux de la Somme devant le tribunal de grande instance en restitution des droits ; que, se fondant sur l'expertise instituée par jugement

son intégrité physique et sa liberté étaient menacées; Attendu que pour déclarer cette exception irrecevable, l'arrêt attaqué constate à bon droit qu'elle n'a pas été soulevée devant les premiers juges

Par jugement du 18 décembre 2014 ce tribunal a : - dit la SARL Objectif Immobilier, M.

sur le pourvoi formé par : BARRY Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1990, qui, sur renvoi après cassation, a prononcé sur l'appel d'un jugement

Par un jugement avant dire-droit en date du 29 septembre 2014, le tribunal de commerce a désigné M. [H] en qualité d'expert. Il a déposé son rapport le 21 septembre 2016.

avocat de la compagnie AGF, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges

Après dépôt, le 4 juin 2012, du rapport de l'expertise ordonnée par jugement avant-dire droit afin de déterminer l'indemnité qui pourrait lui être due pour les améliorations apportées au fonds, M.

doit respecter les décisions ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le Tribunal avait par jugement avant dire droit du 14 novembre 2011, renvoyé les consorts J... à saisir le Conseil coutumier de l'aire

X... et, avant dire droit, a ordonné une expertise ; que ces derniers ayant réitéré leur demande tendant à retenir l'irrecevabilité de l'action de la SCI, un jugement du 18 décembre 2000, rendu après

CONCLUSIONS IRRECEVABLES. - REQUÉRANT INVITÉ À RÉGULARISER SA REQUÊTE AYANT RÉPONDU PAR UNE LETTRE NE CONTENANT PAS LES JUSTIFICATIFS ANNONCÉS - OBLIGATION POUR LE JUGE, AVANT D'OPPOSER L'IRRECEVABILITÉ

à son encontre" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel Y..., renvoyé devant le tribunal correctionnel pour un délit de falsification aggravée, a soulevé devant la juridiction de jugement

mainlevée de la saisie; qu'un arrêt du 8 février 1994 a infirmé cette décision en retenant que l'article 478 du nouveau Code de procédure civile est sans application au cas où l'appel a été relevé du jugement