à l'arrêt de les avoir déboutés de leur exception de nullité du commandement valant saisie immobilière du 19 septembre 2014, alors selon le moyen : 1°/ que le commandement de payer valant saisie immobilière

du jugement susvisé du 11 mai 1990, validant le congé délivré les 27 et 29 juin 1989 par M.

[F] et à Mme [Z], son épouse, mariés sous le régime de la séparation de biens, un commandement de payer valant saisie immobilière du bien dont ils sont propriétaires indivis, chacun pour ce qui le concerne

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société au service du développement (SSD), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

code de la consommation, d'autre part, le jugement du 26 avril 2016 qui a prorogé les effets du commandement valant saisie du 25 mars 2014 alors, selon le moyen, que l'action des professionnels, pour

du bien saisi ; Sur le troisième moyen, pris en sa cinquième branche : Attendu que la SCI Océane fait grief à l'arrêt de déclarer valable le commandement de payer valant saisie immobilière délivré

A la suite de sa défaillance dans le remboursement de ce prêt, la banque lui a délivré, le 31 août 2018, un commandement de payer valant saisie immobilière, puis l'a assignée devant un juge de l'exécution

d'appel dirigée contre toutes les parties à cette instance, il en va autrement lorsque, cet appel est limité au seul chef du jugement ayant statué sur une contestation élevé par le débiteur saisi sur

Celui-ci s'est opposé à la saisie de documents par le juge d'instruction.

de payer valant saisie immobilière ou peut-il actualiser la créance à mentionner ?

d'un prêt ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance du 1er février 1996 a ordonné la radiation du commandement valant saisie ; que la caisse a alors fait délivrer aux débiteurs un second commandement

[O] a demandé, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que le jugement du juge de l'exécution ayant annulé le commandement valant saisie immobilière, en raison de l'absence de caractère exécutoire

en marge d'une inscription du jugement d'adjudication du 5 avril 2006 prise au plus tard le 15 décembre 2006, ce commandement valant saisi ayant cessé de produite effet à cette dernière date de même que

de saisie-arrêt qui a été accueillie par jugement du 21 janvier 1992; que cette dernière société a relevé appel de cette décision et qu'en cours d'instance elle a été mise en liquidation judiciaire

Les effets du commandement de payer valant saisie immobilière ont été successivement prorogés par jugements des 4 septembre 2014, 12 juillet 2016, 25 juin 2018 et 18 juin 2020.

saisie immobilière. 3.

X..., entre les mains d'un centre de chèques postaux; qu'assigné en validité de cette saisie-arrêt, M.

saisie d'un bien immobilier leur appartenant et les a fait assigner à comparaître à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution ; que la caisse régionale du Crédit agricole mutuel des Savoie (le

à la contestation qu'il tranche ; qu'en l'espèce, le jugement de validité des saisies-arrêts du 7 octobre 1991, antérieur à la procédure collective ouverte à l'égard du débiteur saisi, était assorti

saisie immobilière, qu'un jugement d'orientation a fixé le montant de la créance de la banque, puis qu'un jugement du 6 juin 2014 a constaté la péremption du commandement ; que, le 25 juillet 2014, la