La société RTE a saisi le juge de la mise en état le 14 février 2018 d'une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative.

Représenté par Me Bruno ELIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0501 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/039039 du 04/11/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

seules les juridictions luxembourgeoises sont compétentes pour statuer sur les demandes de Monsieur [P] à l'encontre de la société Elite's Exclusive Collection ; - les juridictions françaises ne sont

X..., contestant le principe de ces honoraires aux motifs qu'il était bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale pour la procédure correctionnelle et qu'aucune demande d'aide juridictionnelle n'avait

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[J] et de la condamner à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que la juridiction avisée du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle est tenue de surseoir à statuer dans

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juridiction est réputée saisie à la date à laquelle l'acte introductif d'instance est déposé auprès de la juridiction ; qu'en considérant que les juridictions portugaises n'auraient pas été saisies et

administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative ; qu'en

, ce qui implique que le tribunal dûment informé de la demande d'aide juridictionnelle de M.

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indiquée sur la déclaration avait abouti à la saisine d'une juridiction incompétente qui l'avait réceptionnée avant l'expiration du délai d'appel, de telle sorte que le délai de recours était interrompu

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», sans établir la compétence de la juridiction saisie à trancher le litige au fond, la cour d'appel a violé l'article 2 du règlement (UE) n° 1215/2012 ; 2°/ que la juridiction saisie d'une demande tendant

F... au privilège de juridiction des articles 14 et 15 du code civil était équivoque, dès lors qu'il n'avait ‘pas spécialement approuvé la clause attributive de juridiction' ; qu'en instaurant ainsi un

.. a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry de diverses demandes ; Attendu que la société Taiphoon fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 2003), statuant sur contredit, d'avoir déclaré la juridiction

civile ou la juridiction pénale, est également le même, quelles que soient les distinctions sibyllines qui peuvent être faites, le but étant d'obtenir la réparation d'un dommage que ce soit directement