AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..

ou en engageant préalablement l'action publique ; qu'en revanche, les parties concernées par les deux actions ne sont pas identiques dans la mesure où, devant la juridiction civile n'étaient visées que

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JUIN 2023 La cour d'appel de Versailles (6e chambre civile

... et son époux Joël Z... à André A... révèle à l'évidence que celui-ci a pris l'initiative de les assigner d'abord devant la juridiction civile puis devant le tribunal correctionnel pour les entendre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon les arrêts

Jean-Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 1997, qui, dans les poursuites exercées contre André PILAT pour entrave à l'exercice

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) De Gungling, dont le siège est .

à effet au 1er mars 2014 ; que s'estimant insuffisamment éclairés, le comité d'entreprise et le syndicat Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris ont saisi la juridiction

, soit par un recours exercé directement devant les juridictions civiles ou administratives compétentes ; que l'indemnisation des victimes par le FGTI en application d'une décision de la CIVI rendue postérieurement

Boniface, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 mai 2001, qui a déclaré irrecevable son action contre Pascal A..., Jacqueline B..., épouse C..., Huges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine D..., née Y..., demeurant à Lamballe (Côtes-d'Armor), ...

l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881, et subsidiairement la nullité de l'assignation, en application de l'article 53 de ladite loi ; Attendu que pour déclarer l'action irrecevable devant la juridiction

du chef de faux en écriture publique visant ce testament, retient que l'autorité de la chose ainsi jugée au pénal s'oppose à la constatation de son caractère falsifié par la juridiction civile, dès lors

X..., demandant qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle entendait saisir la juridiction civile au titre de sa responsabilité professionnelle ; qu'elle l'a, le 31 août 1992, assigné, ainsi que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation

J... a assigné en responsabilité et indemnisation devant la juridiction civile l'association sportive EDT, le comité organisateur de Tahiti Nui Va'a, la fédération tahitienne de Va'a et l'association sportive

[N] [B] et Mme [E] [X], son épouse, ont porté plainte et se sont constitués partie civile des chefs susvisés contre M.

de procédure civile ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au