donné mandat à Maître X... de se désister ; que cette requête a donc le caractère d'un désaveu d'avocat ; Considérant que l'action en désaveu d'avocat est possible, même sans texte, devant toute juridiction

le 13 février 2015, par le procureur de la République, Mme [U] a déposé plainte avec constitution de partie civile, le 14 avril 2016, devant le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Metz, juridiction

du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing et demandé le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Caen, juridiction compétente, selon lui, en vertu des articles 42, 74 et suivants du nouveau

rejet

de 51 387,34 euros et s'est déclaré incompétent pour le surplus, en disant que, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce, il appartiendrait à la partie la plus diligente de saisir la juridiction

administrative ; qu'après avoir déclaré la juridiction judiciaire compétente pour connaître du litige, la juridiction de référé a condamné la société Merck santé à fournir, sans délai et sous astreinte

décision est définitivement fixé au jour où cette décision est rendue, les règles qui régissent les formes dans lesquelles le recours doit être introduit et jugé, y compris celles relatives à la compétence

initialement réclamées à la société, la cour d'appel a retenu que celui-ci contestait le montant de la taxe à payer, et par là même sa base d'imposition, et que ce problème relevait, de par sa nature, de la juridiction

à la personne mise en examen détenue de former sa demande auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents

d'assujettissement de l'association à la TVA, à la régularité de la procédure de redressement et à la prescription de la dette, l'arrêt retient que le contentieux de la dette fiscale relevant de la compétence

énonce que celui-ci remplissait les conditions prévues au dispositif législatif concernant le désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, ayant saisi la commission compétente

L'instance introduite devant la juridiction compétente par l'une des parties à la procédure de vérification des créances s'inscrit dans cette procédure qui est indivisible entre le créancier, le débiteur

[W] et, par jugement du 26 mai 2021, le tribunal judiciaire de Bobigny a renvoyé l'affaire devant le Tribunal des conflits, afin qu'il détermine la juridiction compétente pour statuer sur la décision prise

lequel a été cassé par arrêt de notre chambre du 22 mai 2024 (pourvoi n° 24-81.369) au motif que les mentions de l'arrêt ne permettaient pas de s'assurer que la décision avait été rendue par une juridiction

X... reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que les décisions prises par l'administration fiscale sur les réclamations des contribuables, quel que soit l'ordre de juridiction

Caisse, ou des autorités de tutelle, pour défaut d'établissement de conventions spécifiques là où elles s'imposeraient, peut éventuellement donner lieu à une action en dommages-intérêts devant la juridiction

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE -Absence - Irrecevabilité manifeste - Absence de décision liant le contentieux.