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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372477cd58014677415bdb
27 juin 2006
d'Epinal était territorialement incompétent ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de forclusion n'avait pu être interrompu par l'assignation portée devant un tribunal incompétent et que la juridiction
60794c479ba5988459c4516d
31 janvier 1990
que, pour déclarer la juridiction française saisie compétente pour statuer sur la demande de liquidation des biens, l'arrêt attaqué énonce notamment que M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2208011_20230123
23 janvier 2023
B et Mme G n'est manifestement pas insusceptible de se rattacher à un litige lié à un ouvrage public relevant de la compétence de la juridiction administrative. 4.
1ère ch. civile
6a17cedccdc6046d4730942f
27 mai 2026
devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dieppe la Sas Emdelen, la Sas Eiffage génie civil, la Sasu Eurovia Haute-Normandie, la Sas [M] constructions métalliques, la Sas Lhotellier travaux
JAF Cab 7
69657a88cdc6046d471349c1
9 janvier 2026
aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 20 août 2025, DÉCLARE la juridiction
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00593
23 octobre 2024
Selon ce texte, le juge-commissaire qui constate l'existence d'une contestation sérieuse, invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente
Chambre 3-3
6a19303dcdc6046d4754faf0
28 mai 2026
courrier RAR du 17 juillet 2019, le Conseil de la SARL AGCM a adressé une mise en demeure à la SARL Agence DV Autos lui indiquant qu'à défaut de parvenir à l'immatriculation définitive du véhicule, la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2026:C100324
20 mai 2026
objet et fondées sur la même cause soient introduites devant les juridictions française et étrangère concurremment compétentes et que la juridiction étrangère soit saisie en premier de l'action ; qu'en
JAF Cab 3
68e4364b681ed727f2a69d85
1 octobre 2025
aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 4 mars 2025, DÉCLARE la juridiction
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304873_20230530
30 mai 2023
compétente. / La juridiction saisie statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués () / La décision est signifiée à la requête
ORTA_2306446_20230718
18 juillet 2023
soc
613721d5cd580146773f7db3
3 mars 1993
retenu sa compétence pour statuer sur la demande de Mme C..., dit n'y avoir lieu de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, alors, selon le pourvoi, que lorsqu'elle est saisie d'un contredit
ORTA_2509858_20250829
29 août 2025
compétente. / La juridiction saisie statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués. / () / La décision est signifiée à la
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00540
7 juin 2016
au profit des juridictions françaises ; que, prétendant que cette garantie était la contrepartie de l'engagement de la société [...] d'interrompre une procédure de saisie immobilière qu'elle avait engagée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00302
3 mars 2021
Il était stipulé au contrat de travail que les différends nés à l'occasion de l'exécution et de la rupture de celui-ci relèveront de la compétence des juridictions camerounaises. 3.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00746
11 décembre 2024
compétente le soin de statuer sur l'admission ou le rejet de la créance ; qu'en l'espèce, la cour appel a constaté l'existence d'une clause contractuelle attributive de compétence au profit des juridictions
613722c1cd58014677401113
17 décembre 1996
du 27 décembre 1985, les représentants de la société Codec ne sauraient contester la compétence d'attribution de la juridiction saisie cependant qu'ils contestaient sa compétence territoriale, la cour
613722c1cd58014677401114
du 27 décembre 1985 les représentants de la société CODEC ne sauraient contester la compétence d'attribution de la juridiction saisie cependant qu'ils contestaient sa compétence territoriale, la cour
613722c2cd580146774011de
du 27 décembre 1985 les représentants de la société Codec ne sauraient contester la compétence d'attribution de la juridiction saisie cependant qu'ils contestaient sa compétence territoriale, la cour
cr
6079a8c99ba5988459c4eed1
9 février 2005
, en vue d'apprécier l'adéquation des documents saisis au champ de l'ordonnance ayant autorisé ladite saisie ; qu'il convient donc pour le juge des libertés et de la détention de céans de retenir sa compétence
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