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253 653 résultats pour « juridiction compétente saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372477cd58014677415bdb

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

d'Epinal était territorialement incompétent ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de forclusion n'avait pu être interrompu par l'assignation portée devant un tribunal incompétent et que la juridiction

Source officielle
CC

civ1

60794c479ba5988459c4516d

Cassation

31 janvier 1990

31 janvier 1990

que, pour déclarer la juridiction française saisie compétente pour statuer sur la demande de liquidation des biens, l'arrêt attaqué énonce notamment que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208011_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

B et Mme G n'est manifestement pas insusceptible de se rattacher à un litige lié à un ouvrage public relevant de la compétence de la juridiction administrative. 4.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a17cedccdc6046d4730942f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dieppe la Sas Emdelen, la Sas Eiffage génie civil, la Sasu Eurovia Haute-Normandie, la Sas [M] constructions métalliques, la Sas Lhotellier travaux

Source officielle
TJ

JAF Cab 7

69657a88cdc6046d471349c1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 20 août 2025, DÉCLARE la juridiction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00593

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Selon ce texte, le juge-commissaire qui constate l'existence d'une contestation sérieuse, invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6a19303dcdc6046d4754faf0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

courrier RAR du 17 juillet 2019, le Conseil de la SARL AGCM a adressé une mise en demeure à la SARL Agence DV Autos lui indiquant qu'à défaut de parvenir à l'immatriculation définitive du véhicule, la juridiction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100324

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

objet et fondées sur la même cause soient introduites devant les juridictions française et étrangère concurremment compétentes et que la juridiction étrangère soit saisie en premier de l'action ; qu'en

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

68e4364b681ed727f2a69d85

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 4 mars 2025, DÉCLARE la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304873_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

compétente. / La juridiction saisie statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués () / La décision est signifiée à la requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306446_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

compétente. / La juridiction saisie statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués () / La décision est signifiée à la requête

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7db3

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

retenu sa compétence pour statuer sur la demande de Mme C..., dit n'y avoir lieu de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, alors, selon le pourvoi, que lorsqu'elle est saisie d'un contredit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509858_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

compétente. / La juridiction saisie statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués. / () / La décision est signifiée à la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00540

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

au profit des juridictions françaises ; que, prétendant que cette garantie était la contrepartie de l'engagement de la société [...] d'interrompre une procédure de saisie immobilière qu'elle avait engagée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00302

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Il était stipulé au contrat de travail que les différends nés à l'occasion de l'exécution et de la rupture de celui-ci relèveront de la compétence des juridictions camerounaises. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00746

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

compétente le soin de statuer sur l'admission ou le rejet de la créance ; qu'en l'espèce, la cour appel a constaté l'existence d'une clause contractuelle attributive de compétence au profit des juridictions

Source officielle
CC

comm

613722c1cd58014677401113

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

du 27 décembre 1985, les représentants de la société Codec ne sauraient contester la compétence d'attribution de la juridiction saisie cependant qu'ils contestaient sa compétence territoriale, la cour

Source officielle
CC

comm

613722c1cd58014677401114

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

du 27 décembre 1985 les représentants de la société CODEC ne sauraient contester la compétence d'attribution de la juridiction saisie cependant qu'ils contestaient sa compétence territoriale, la cour

Source officielle
CC

comm

613722c2cd580146774011de

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

du 27 décembre 1985 les représentants de la société Codec ne sauraient contester la compétence d'attribution de la juridiction saisie cependant qu'ils contestaient sa compétence territoriale, la cour

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eed1

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

, en vue d'apprécier l'adéquation des documents saisis au champ de l'ordonnance ayant autorisé ladite saisie ; qu'il convient donc pour le juge des libertés et de la détention de céans de retenir sa compétence

Source officielle

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