les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ; 2° Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ; 3° Aucun justificatif

indiquant s'être rendue à la poste pour « faire le nécessaire pour retourner le matériel à Grenke courant 2020 » n'étant pas suffisamment circonstanciée pour être probante et n'étant étayée d'aucun justificatif

X... une somme de 60 000 euros et ce alors que le montant évoqué par ce dernier comme investissement n'est que de 56 000 euros, et que seul le justificatif d'une remise du chèque de 18 000 euros était

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Les défendeurs ont également fait valoir que le créancier poursuivant ne démontrant pas la date de remise effective de l'assignation à l'audience d'orientation, ils se trouvent dans l'impossibilité de

contentieux de la protection a soulevé d'office les moyens tirés de: - la forclusion, - la nullité du contrat pour déblocage prématuré des fonds, - la déchéance du droit aux intérêts faute de justificatif

ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687; 2° Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ; 3° Aucun justificatif

les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 2° Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ; 3° Aucun justificatif

traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ; 2° Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ; 3° Aucun justificatif

[S] ne peut être tenu que du solde débiteur provisoire existant au jour de la fusion, sous réserve que ce solde n'ait pas été effacé par des remises subséquentes portées au crédit du compte.

Le mot de passe est mis après la vérification de caisses et après que Madame [D] signe les justificatifs de remises d'espèces.

contrat de location signé par les parties le 1er mars 2014, - le commandement de payer, délivré le 16 septembre 2019, ainsi que le décompte des impayés de loyers et charges qui y était annexé, - les justificatifs

il encaissait les recettes du château depuis le début de l'année 2013, de verser de manière hebdomadaire l'ensemble des recettes à venir et de lui adresser, de manière hebdomadaire, le justificatif

répartie entre un règlement immédiat de 41.594,24 €, incluant les frais et honoraires de l'expert de l'assuré pour un montant de 3.928 €, et un règlement différé de 2.413,03 € sur présentation de justificatifs

L'employeur soutient qu'une partie du salaire était payée en liquide, sans toutefois produire de justificatif de remise des sommes considérées, ni expliquer pour quelle raison une partie aurait été payée

Il est déposé des justificatifs de remise en banque pour un montant de 29 260 € ; - Succession de la mère de Madame [D] : Appartement vendu à hauteur de 109 000 € en février 2004 ; Quote-part Madame