Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Premier Président
65ab760436bfc00008d68dff
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Substitute générale Le 23 août 2019, Monsieur [O] [J] a été mis en examen du chef de viol sur mineur de 15 ans par ascendant, de corruption de mineur de 15 ans par ascendant, de non justification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01020_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
dispositions combinées des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales qui autorisent le recours à cette procédure lorsque le contribuable s'est abstenu de répondre aux demandes de justifications
Source officielleRétention Administrative
66b45f90c979aae19b191bf4
7 août 2024
7 août 2024
APPELANT PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NICE, demeurant [Adresse 7] représenté par Monsieur VILLARDO Thierry, avocat général, non comparant et ayant déposé ses réquisitions.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02846
22 juin 2016
22 juin 2016
B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2014, qui, pour agressions sexuelles aggravées et non justification d'adresse en récidive, l'a
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007633153
15 décembre 1993
15 décembre 1993
176 du code général des impôts ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, aucune demande ne portait sur une somme se rapportant à une année prescrite ; que les demandes de justifications
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01576_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
dispositions combinées des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales qui autorisent le recours à cette procédure lorsque le contribuable s'est abstenu de répondre aux demandes de justifications
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01058_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l’année 2014, le service a mis en œuvre la procédure de taxation d’office en application de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales compte tenu de l’absence de réponse à une demande de justifications
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01170_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ils ont d'ailleurs réceptionné, à cette même adresse, la demande de justifications du 1er juillet 2019 adressée sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales et les propositions
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408325_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404739_20240816
16 août 2024
16 août 2024
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir au regard de l'offre qu'elle a présentée qui a été rejetée alors qu'elle était moins disante que celle de la société Compas et aurait dû justifier
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1912941_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
n'aurait pas exposé en quoi les éléments apportés par l'avocat de M. et Mme A dans un courriel du 27 octobre 2017 en réponse à la mise en demeure qui a fait suite à la demande d'éclaircissements ou de justifications
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01787_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ne leur était pas applicable dès lors qu'ils n'ont pas été en mesure de répondre aux demandes d'éclaircissements et de justifications
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028854916
31 mars 2014
31 mars 2014
qui n'avaient pas été fournis à l'administration fiscale jusqu'alors ; que les discordances entre les revenus déclarés et les mentions des relevés bancaires remis sont à l'origine des demandes de justifications
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00817_20260219
19 février 2026
19 février 2026
ans, pour des faits d’agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans, par un jugement du tribunal correctionnel d’Epinal du 13 décembre 2022, et à 300 euros d’amende pour des faits de non justification
Source officielle3ème chambre
DTA_2300133_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Le second, émis le 25 juin 2018 et dont Mme A... a accusé réception le 26 juin suivant, a été adressé au 72 rue du 8 mai à Romorantin-Lanthenay, adresse du restaurant La Créole qu’elle exploite dans le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00702_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
était l'unique associé et le dirigeant, et versés, au cours de l'année 2014, sous la forme d'un chèque et de trois virements, demeurait injustifiée à l'issue de celui-ci, en dépit d'une demande de justification
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749474
28 mars 2018
28 mars 2018
En outre, une première mise en demeure de compléter leurs réponses aux demandes d'éclaircissements ou de justifications a été adressée aux requérants le 29 janvier 2002 et reçue le 1er février 2002.
Source officiellecr
61372649cd5801467742462d
1 décembre 2004
1 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00137
15 février 2023
15 février 2023
cadre d'une instance civile ou commerciale, ou d'une information criminelle ou correctionnelle même terminée par un non-lieu ; qu'en l'espèce, les données informatiques à l'origine de la demande de justifications
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01906_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Enfin, Mme C E a été représentée par son conseil qui a répondu, par lettre du 7 mai 2013, à la demande d'éclaircissement et de justification qui lui avait été adressée, et l'a assistée pendant tout le
Source officiellePage 6 sur 14135