Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que, par le permis de construire qui lui a été délivré le 7 août 1982 par le maire de Michelbach-le-Haut (Haur-Rhin), M.

Y... n'aurait pu légalement être accordé si, à cette époque, le projet avait comporté le garage litigieux, ne permettait pas au maire de refuser, sur le fondement des dispositions précitées du plan d'occupation

avis favorable, le directeur départemental des services d'incendie et de secours ait tenu compte d'un nombre de logements plus élevé que celui prévu dans l'immeuble autorisé est sans influence sur la légalité

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68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

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duquel : " les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux ..." lesdites dispositions sont sans influence sur la légalité

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janvier 1988, ainsi que de la décision implicite du maire d'Ivry-sur-Seine rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de l'arrêté du 15 septembre 1987 par ladite société, était recevable ; Sur la légalité

que dès lors ni la circonstance que le mur auquel il est accolé ne serait pas un mur mitoyen ni le fait que le projet aurait pour effet de priver sa propriété d'ensoleillement n'a d'incidence sur la légalité

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Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article UB 10 du règlement

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côté de l'avenue Victor Hugo, l'accès des véhicules à la sente de Maître Jacques à Boulogne-Billancourt a été volontairement barré par les consorts Y..., cette circonstance est sans influence sur la légalité

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté du 13 mai 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article UE 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE COLOMBIERS :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1990, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA BAIE, représentée par ses dirigeants légaux, sise 9, Place

minute du jugement attaqué que le moyen tiré par la société requérante de ce que le tribunal aurait omis de viser et d'analyser son mémoire en défense daté du 4 décembre 1987 manque en fait ; Sur la légalité