France par les autorités diplomatiques et consulaires, en même temps qu'elles statuent sur la demande de visa. 4.Il résulte de ces dispositions que seuls les enfants mineurs dont l'un des parents légitimes

l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L 311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents légitimes

d'un crime ou d'un délit perpétré sur une victime mineure n'est reporté à la majorité de celle-ci que lorsque les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur elle ou par un ascendant légitime

1° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ; 2° Soit par un ascendant légitime

dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « (…) / 10° Au premier alinéa de l'article L. 423-21, après les mots : " avec au moins un de ses parents " sont ajoutés les mots : " légitimes

pénale ; 2°/ que le report du point de départ du délai de prescription au jour de la majorité lorsque la victime est mineure s'applique uniquement lorsque le délit a été commis par un ascendant légitime

l'accomplissement de services effectifs au sens de l'article 8 ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf dans les cas suivants : / 1° Dans la limite de trois ans par enfant légitime

l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents légitimes

prescription triennale d'un délit perpétré sur une victime mineure est reporté à la majorité de celle-ci lorsque les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur elle ou par un ascendant légitime

loi du 4 février 1995 qui prévoyait que le délai de prescription de trois ans ne commençait à courir qu'à partir de la majorité d'une victime mineure, ne visait qu'un délit commis par un ascendant légitime

D'une part, il résulte de ces dispositions que seuls les enfants mineurs dont l'un des parents légitimes, naturels ou adoptifs appartient aux catégories limitativement énumérées par les dispositions susmentionnées

Les enfants mineurs, dont l'un des parents légitimes, naturels ou adoptifs ou la personne délégataire de l'autorité parentale appartient aux catégories limitativement énumérées par les dispositions susmentionnées

dispositions de l'article 7 de l'alinéa 3 du Code de Procédure Pénale dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1989 que "lorsque la victime est mineure et que le crime a été commis par un ascendant légitime

° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ; / 2° Soit par un ascendant légitime

d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours sur des mineurs de moins de quinze ans par un ascendant légitime

° Soit avec l’emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ; / 2° Soit par un ascendant légitime

1989, entrée en vigueur le 14 juillet 1989 qui a modifié l'article 7 du code de procédure pénale en prévoyant que lorsque la victime était mineure et que le crime avait été commis par un ascendant légitime

comportant pas l'accomplissement de services effectifs au sens de l'article L. 5 ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf : / 1° Dans la limite de trois ans par enfant légitime

Il résulte de ces dispositions que seuls les enfants mineurs dont l'un des parents légitimes, naturels ou adoptifs appartient aux catégories limitativement énumérées par les dispositions susmentionnées

° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ; / 2° Soit par un ascendant légitime